Memento fiscal 2011 - Pim.be

LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
b) Services :
• les services agricoles, à l’exception des prestations relatives aux animaux non visés à
la rubrique I et à l’exception des entreprises de jardins (rubrique XXIV)
• les transports de personnes ainsi que des bagages non enregistrés et des animaux
accompagnant les voyageurs (rubrique XXV)
• les entretiens et réparations de voitures automobiles pour invalides et de la plupart des
biens de la rubrique XXIII (rubrique XXVI)
• les installations culturelles, sportives ou de divertissement, à l’exception du droit
d’utiliser des appareils automatiques de divertissement et de la mise à disposition de
biens meubles (rubrique XXVIII)
• les droits d’auteur ; l’exécution de concerts et de spectacles, à l’exception des
prestations de services relatives à la publicité (rubrique XXIX)
• les hôtels et campings (rubrique XXX)
• les travaux immobiliers affectés à des logements privés d’au moins 15 ans, décrits à la
rubrique XXXI
• les logements privés pour handicapés, décrits à la rubrique XXXII
• les établissements pour handicapés, décrits à la rubrique XXXIII
• services divers (location de la plupart des biens de la rubrique XXIII, prestations de
services par les entrepreneurs de pompes funèbres, avec un certain nombre
d’exceptions) (rubrique XXXIV)
• les services fournis par des organismes à caractère social (rubrique XXXV)
• le logement dans le cadre de la politique sociale par les sociétés régionales de
logement et les sociétés de logement social agréées par celles-ci (rubrique XXXVI)
• la démolition et la reconstruction de bâtiments dans des zones urbaines (rubrique
XXXVII)
1.6.3. Le taux réduit de 12%
Dans le tableau B de l’annexe à l’AR n°20 précité, sont énumérées les différentes rubriques
des biens et des services qui sont soumis au taux réduit de 12% :
• les services de restaurant et de restauration, à l’exclusion de la fourniture de boissons
(rubrique I)
• la phytopharmacie (rubrique III)
• la margarine (rubrique VI)
• les pneumatiques et chambres à air pour les roues de machines ou tracteurs agricoles,
à l’exclusion des pneumatiques et des chambres à air pour tracteurs forestiers et
motoculteurs (rubrique VII)
• certains combustibles solides (notamment, les houilles, les lignites, les cokes, etc.)
(rubrique VIII)
• la télévision payante (rubrique IX)
• le logement dans le cadre de la politique sociale par, notamment, les provinces, les
communes, les CPAS et certaines autres personnes de droit public ou privé, telles que
les gestionnaires d'établissements d'hébergement pour personnes âgées, d'internats,
de homes de la protection de la jeunesse, de maisons d'accueil pour personnes en
difficulté, de maisons de soins psychiatriques, de bâtiments d’habitation protégée
(rubrique X)
Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative
174 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version janvier 2011.