Memento fiscal 2011 - Pim.be

LE PRECOMPTE PROFESSIONNEL ET LES VERSEMENTS ANTICIPES
7.1.3. Arriérés de rémunération et indemnités de reclassement
Le Pr.P. dû sur les arriérés de rémunération et les indemnités de reclassement est calculé en
fonction d'une « rémunération de référence ».
Celle-ci correspond en principe au montant annuel de la rémunération brute normale allouée
aux bénéficiaires des revenus immédiatement avant la révision qui a entraîné le paiement des
arriérés.
Tableau 7. 7.
Barème applicable aux arriérés
Rémunération de référence (euros) Taux du Pr.P. en %
0,00 - 8.145,00 0,00
8.145,01 - 9.775,00 2,68
9.775,01 - 10.855,00 6,57
10.855,01 - 13.035,00 10,77
13.035,01 - 14.120,00 13,55
14.120,01 - 15.750,00 16,55
15.750,01 - 18.460,00 19,17
18.460,01 - 23.890,00 24,92
23.890,01 - 29.315,00 29,93
29.315,01 - 38.010,00 31,30
38.010,01 - 42.890,00 36,90
42.890,01 - 48.865,00 38,96
48.865,01 - 57.005,00 40,93
57.005,01 - 68.410,00 42,92
68.410,01 - 85.780,00 44,99
85.780,01 - 98.815,00 46,47
98.815,01 - 116.185,00 47,48
116.185,01 - et plus 48,00
Il est tenu compte ensuite des charges familiales selon des modalités particulières. Lorsque la
rémunération de référence n'excède pas le montant-limite mentionné dans le Tableau 7. 5 de la
rubrique 7.1.2., les arriérés de rémunération sont exonérés à concurrence de la différence entre
cette limite et la rémunération de référence.
7.1.4. Indemnités de dédit
Les indemnités de dédit sont soumises au précompte professionnel selon les modalités
suivantes :
- lorsque leur montant brut ne dépasse pas 870 euros, elles sont considérées comme des
rémunérations mensuelles ;
- lorsque leur montant brut excède 870 euros, le taux du précompte professionnel est
déterminé suivant les règles applicables aux arriérés.
La rémunération de référence à prendre en considération est celle qui a servi de base à
la fixation de l'indemnité ou, à défaut d'une telle référence, la rémunération qui a été
perçue par le bénéficiaire pendant sa dernière période d'activité normale au service de
l'employeur qui paie l'indemnité.
Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative
144 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version janvier 2011.