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LES DROITS DE SUCCESSION<br />
Pour l'application du tarif en ligne directe, est assimilé à un descendant du défunt, un enfant ne<br />
descendant pas du défunt, à condition que cet enfant ait, avant l'âge de 21 ans, cohabité<br />
pendant six années consécutives avec le défunt et ait reçu, durant cette période, du défunt ou<br />
du défunt et de son conjoint ou cohabitant ensemble les secours et les soins que les enfants<br />
reçoivent normalement de leurs parents. L'inscription de l'enfant dans le registre de la<br />
population ou des étrangers, à l'adresse du défunt, constitue, sauf preuve contraire, une<br />
présomption de cohabitation avec le défunt. Pour l'application du même tarif, est assimilée au<br />
père ou à la mère du défunt, la personne qui a donné au défunt, sous les mêmes conditions, les<br />
secours et les soins précités.<br />
Le taux du droit entre époux et entre cohabitants n'est pas applicable, selon le cas, lorsque les<br />
conjoints sont divorcés ou séparés de corps ou lorsque la cohabitation légale a pris fin, à moins<br />
que les conjoints ou les cohabitants aient des enfants ou des descendants communs.<br />
TABLEAU II - Successions entre frères et sœurs<br />
Tranches d’imposition en euros Tarif en %<br />
de à (inclus) Entre frères et sœurs<br />
0,01 12.500 20<br />
12.500 25.000 25<br />
25.000 50.000 30<br />
50.000 100.000 40<br />
100.000 175.000 55<br />
175.000 250.000 60<br />
au-delà de 250.000 65<br />
TABLEAU III - Successions entre oncles ou tantes et neveux ou nièces<br />
Tranches d’imposition en euros Tarif en %<br />
de à (inclus) Entre oncles ou tantes et neveux ou<br />
nièces<br />
0,01 50.000 35<br />
50.000 100.000 50<br />
100.000 175.000 60<br />
au-delà de 175.000 70<br />
TABLEAU IV - Successions entre toutes les autres personnes<br />
Tranches d’imposition en euros Tarif en %<br />
de à (inclus) Entre toutes les autres personnes<br />
0,01 50.000 40<br />
50.000 75.000 55<br />
75.000 175.000 65<br />
au-delà de 175.000 80<br />
Pour les successions en ligne directe, entre époux ou entre cohabitants et entre frères et<br />
sœurs, les tarifs des Tableaux I ou II s’appliquent sur la part des ayants droit dans la base<br />
imposable des biens. Pour les autres successions, les tarifs des tableaux III ou IV s’appliquent<br />
sur la somme des parts des ayants droit dans la valeur imposable des biens.<br />
Le Mémento <strong>fiscal</strong> ne peut être considéré comme une circulaire administrative<br />
et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version janvier <strong>2011</strong>. 201
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