Memento fiscal 2011 - Pim.be

L'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES
1.4.10. Impôts régionaux et communaux
A. Réduction d’impôt en Région flamande
Une réduction d’impôt est octroyée aux contribuables qui sont domiciliés fiscalement dans une
commune faisant partie de la Région flamande.
La réduction est octroyée par conjoint et dans la mesure où le revenu d’activité est supérieur à
5.500 euros.
Elle s’élève à 125 euros pour un revenu d’activité compris entre 5.500 euros et 17.250 euros et
est ramenée progressivement à 0 ensuite.
Ces limites s’apprécient par conjoint et avant application du quotient conjugal. Par « revenu
d’activité », on entend le montant net des charges réelles ou forfaitaires des salaires et des
revenus de l’activité indépendante, imposables globalement.
Tableau 1.19
Réduction d’impôt en Région flamande
Revenu d’activité professionnelle net
de charges (R)
Réduction d’impôt (euros)
0 5.499 0
5.500 17.250 125
17.250 18.500 125-0,1(R-17.250)
18.500 et plus 0
B. Les additionnels communaux
Les impôts communaux sont calculés au taux approprié, spécifique à chaque commune, sur
base du « principal ».
1.4.11. Accroissements d'impôt
PRINCIPES
En cas de déclaration tardive, inexistante, incomplète ou inexacte, des accroissements d'impôt
peuvent être appliqués :
- soit sur l'intégralité de l'impôt dû après imputation des précomptes, versements
anticipés, majoration et bonification d'impôts ;
- soit sur une partie de cet impôt lorsque l'infraction ne caractérise qu'une partie de la
base imposable.
Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative
74 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version janvier 2011.