Memento fiscal 2011 - Pim.be

LE PRECOMPTE PROFESSIONNEL ET LES VERSEMENTS ANTICIPES
F
Autres réductions d’impôt
- L'impôt de base est, le cas échéant, diminué de 30% des retenues obligatoires effectuées
en exécution d'un contrat d'assurance de groupe ou d'un règlement de prévoyance extralégale
d'assurance contre la vieillesse et le décès prématuré.
- Une réduction d’impôt est octroyée pour la première tranche de 130 heures de travail
supplémentaire prestées par les travailleurs salariés. La réduction est calculée sur base
des rémunérations « brutes ONSS » (c’est-à-dire avant déduction des cotisations sociales
personnelles) qui ont servi de base de calcul pour établir le sursalaire. Le taux de la
réduction est de 57,75% lorsque le sursalaire est de 50% ou de 100% et de 66,81%
lorsque le sursalaire est de 20%.
- Une réduction d’impôt de 69,48 euros est octroyée aux salariés dont la rémunération
mensuelle imposable ne dépasse pas 2.095,98 euros.
G
Calcul du montant mensuel
Le montant d'impôt ainsi obtenu est divisé par 12 pour déterminer le montant du précompte
professionnel, à retenir chaque mois sur la rémunération.
7.1.2. Pécule de vacances et autres allocations exceptionnelles
Pour le pécule de vacances et les autres allocations exceptionnelles payées par l'employeur
habituel, le précompte professionnel à retenir est calculé selon un barème spécial, où le taux
est fonction du montant brut annuel des rémunérations normales, quel que soit le montant des
revenus mis en paiement.
Tableau 7. 4.
Barème du Pr.P. applicable au pécule de vacances payé par l’employeur et autres allocations
exceptionnelles
Montant annuel brut des rémunérations normales Taux du Pr.P. applicable (%)
Pécule vacances
Autres cas
0,00 - 6.805,00 0,00 0,00
6.805,01 - 8.395,00 19,17 23,22
8.395,01 - 10.380,00 21,20 25,23
10.380,01 - 12.275,00 26,25 30,28
12.275,01 - 14.255,00 31,30 35,33
14.255,01 - 16.240,00 34,33 38,36
16.240,01 - 20.165,00 36,34 40,38
20.165,01 - 22.145,00 39,37 43,41
22.145,01 - 30.095,00 42,39 46,44
30.095,01 - 40.030,00 47,44 51,48
40.030,01 et plus 53,50 53,50
Il est ensuite tenu compte des réductions pour charges de famille.
Lorsque le montant annuel de la rémunération brute normale n'excède pas le montant limite
mentionné en regard du nombre d'enfants à charge dans le Tableau 7. 5, l'indemnité
exceptionnelle est exonérée à concurrence de la différence entre le montant limite mentionné
dans ce tableau et le montant annuel de la rémunération brute normale.
Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative
142 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version janvier 2011.