Memento fiscal 2011 - Pim.be

L'IMPOT DES SOCIETES
REPORT EN CAS D’INSUFFISANCE DE BENEFICES
En cas d’absence ou d’insuffisance de bénéfices d’une période imposable pour laquelle la
déduction pour capital à risque peut être déduite, l’exonération non accordée pour cette période
imposable est reportée successivement sur le bénéfice des sept années suivantes. Au-delà des
sept années qui suivent la période au cours de laquelle la déduction n’a pu avoir lieu, le solde
de l’exonération est perdu.
CHOIX A OPERER POUR LES PME ENTRE LA RESERVE D’INVESTISSEMENT ET LA DEDUCTION POUR CAPITAL A
RISQUE
Les PME définies au sens du Code des Sociétés qui ont constitué une réserve d’investissement
immunisée au cours de la période imposable ne pourront la cumuler avec le bénéfice de la
déduction pour capital à risque, et ce à la fois pour la période imposable concernée ainsi que
pour les deux périodes suivantes.
2.3.7. Déduction des pertes antérieures
Les pertes des périodes imposables antérieures sont déductibles sans limitation de temps.
Une disposition particulière est cependant prévue lorsqu'une société reçoit l'apport d'une
branche d'activité, ou de l'universalité des biens, ou encore absorbe une autre société (76).
2.3.8. Déduction pour investissement
Les modalités de la déduction pour investissement sont décrites plus amplement ci-après au
chapitre 3. Signalons simplement ici qu’elle reste en vigueur :
- pour les investissements « Recherche et Développement » respectueux de
l’environnement, les investissements économiseurs d'énergie, les investissements en
stations de rechargement de véhicules électriques, les investissements de sécurisation
et les brevets ;
- pour les investissements destinés à assurer la production de récipients réutilisables et
leur processus de recyclage ;
- pour les investissements visant à installer un système d’extraction ou d’épuration d’air
dans un établissement horeca ;
- dans sa forme « déduction étalée ».
Les taux applicables et les modalités de déduction sont décrits au chapitre 3.
76 Voir article 206, CIR92.
Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative
94 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version janvier 2011.