Memento fiscal 2011 - Pim.be

DISPOSITIONS COMMUNES A L’IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES
ET A L’IMPOT DES SOCIETES
Deux régimes différents d'amortissement sont en principe admis :
- incorporation à la valeur amortissable du bien et amortissement en même temps que
celui-ci ;
- amortissement selon un plan distinct (92), éventuellement à 100% au cours de l'année
ou de l'exercice comptable au cours duquel l'investissement est effectué.
Toutefois, pour les sociétés qui ne répondent pas à la définition PME du Code des Sociétés,
seule la première méthode est applicable : les frais accessoires sont donc à amortir au même
rythme que le principal. La limitation prorata temporis de l’annuité de l’année d’acquisition
s’applique donc également aux frais accessoires.
3.2. Catégories de frais bénéficiant d’une déduction majorée
3.2.1. Déduction à concurrence de 120% des frais de transport collectif des membres du
personnel
Lorsque le transport collectif des membres du personnel entre le domicile et le lieu de travail
s’effectue au moyen de minibus, autobus et autocars, les frais exposés sont déductibles par
l’employeur ou le groupe d’employeurs à 120%.
3.2.2. Déduction à concurrence de 120% des frais de sécurisation
Depuis le 1 er janvier 2009, une déduction fiscale à concurrence de 120% est applicable pour
certains frais de sécurisation à caractère professionnel supportés par l’employeur ou un groupe
d’employeurs, c’est-à-dire les frais d'abonnement pour le raccordement à une centrale d'alarme
et les frais exposés en cas de recours (ou recours collectif par un groupe d’entreprises) à une
entreprise de gardiennage. Le bénéfice de cette déduction majorée est réservé, en matière de
sociétés, aux PME qui sont définies comme les sociétés dont la majorité des droits de vote est
détenue par des personnes physiques et aux PME qui sont des « petites sociétés » au sens du
Code des Sociétés.
3.3. Incitants aux investissements : la déduction pour investissement
3.3.1. Principe
La déduction pour investissement (93) permet de déduire de la base imposable une quotité du
montant des investissements effectués au cours de la période imposable.
Elle peut être octroyée aux sociétés et, pour les personnes physiques, à celles qui déclarent
des bénéfices ou des profits.
92 Pour les véhicules, l'amortissement des frais accessoires doit se faire au même rythme que l'amortissement
du principal.
93 Articles 68 à 77 CIR92.
Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative
110 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version janvier 2011.