Memento fiscal 2011 - Pim.be

LES DROITS D’ENREGISTREMENT, D’HYPOTHEQUE ET DE GREFFE
Dans la Région de Bruxelles-Capitale, la base imposable est, sous certaines conditions, réduite
de 60.000 euros pour l’achat par une personne physique d’un bien immeuble autre qu’un terrain
à bâtir destiné à sa résidence principale. Cette réduction est portée à 75.000 euros si le bien est
situé dans un espace de développement renforcé du logement et de la rénovation. Ces
espaces sont délimités par la législation concernée de la Région de Bruxelles-Capitale.
Dans certains cas (par ex. certaines reventes), les droits perçus peuvent, sous certaines
conditions, être totalement ou partiellement restitués.
B. Baux de biens immeubles
En principe, le droit est fixé à 0,2% pour les baux, sous-baux et cessions de baux de biens
immeubles (ou parties d'immeubles) situés en Belgique et quelques autres opérations y
assimilées. Ce droit est perçu sur base du montant cumulé des loyers et des charges.
Toutefois, s'il s'agit de baux, sous-baux et cessions de baux d'immeubles (ou parties
d'immeubles) situés en Belgique et affectés exclusivement au logement d'une famille ou d'une
personne seule, les contrats sont enregistrés gratuitement.
C. Apport de biens à des sociétés belges
Le droit d’enregistrement sur l’apport de biens à des sociétés belges a été réduit à zéro à partir
du 1 er janvier 2006 par la loi du 22 juin 2005 instaurant une déduction fiscale pour capital à
risque (MB du 30 juin 2005, 1 ère éd.).
Cependant, l’apport de biens immeubles situés en Belgique, partiellement ou totalement
affectés ou destinés à l’habitation, est soumis au droit de 12,5% (10% en Région flamande)
lorsque ces apports sont effectués par des personnes physiques.
D. Augmentation du capital de sociétés belges
Le droit d’enregistrement sur l’augmentation de capital statutaire, sans apport nouveau, à une
société belge a été réduit à zéro à partir du 1 er janvier 2006 par la loi du 22 juin 2005 instaurant
une déduction fiscale pour capital à risque (MB du 30 juin 2005, 1 ère éd.).
E. Constitution d'hypothèque
La constitution d'hypothèque sur un bien immeuble situé en Belgique est assujettie à un droit de
1% calculé sur le montant garanti par l'hypothèque. Pour les constitutions d’une hypothèque sur
un navire qui n’est pas destiné par nature au transport maritime, d’un gage sur fonds de
commerce ou d’un privilège agricole, un droit réduit de 0,5% est applicable. Les navires
destinés au transport maritime ne sont pas assujettis au droit d’enregistrement proportionnel.
En Région wallonne, le droit est réduit à 0% si l’hypothèque garantit un prêt consenti par la
Société wallonne du Crédit social, les Guichets du Crédit social ou le Fonds du Logement des
Familles nombreuses de Wallonie.
F. Vente publique de biens meubles corporels
La vente publique de biens meubles corporels est assujettie à un droit de 5% calculé sur le prix
et les charges.
Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative
et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version janvier 2011. 183