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LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE<br />
Les assujettis à la TVA dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1.000.000 euros (hors TVA) par<br />
an peuvent, lorsqu’ils observent certaines règles particulières, déposer des déclarations<br />
trimestrielles. Cette réglementation n’est toutefois pas applicable lorsque leur chiffre d’affaires<br />
annuel hors TVA excède 200.000 euros pour l’ensemble de leurs livraisons d’huiles minérales,<br />
d’appareils de téléphonie mobile, d’ordinateurs et leurs périphériques, accessoires et<br />
composants, ainsi que de véhicules terrestres à moteur soumis à la réglementation sur<br />
l’immatriculation. Les assujettis qui déposent des déclarations trimestrielles versent le 2 ème et le<br />
3 ème mois de chaque trimestre civil, un acompte égal à un tiers de la taxe due pour le trimestre<br />
précédent. Ils peuvent cependant opter pour le régime de la déclaration mensuelle.<br />
Les assujettis qui sont tenus au dépôt mensuel de la déclaration à la TVA doivent déposer cette<br />
déclaration, ainsi que les deux listings susmentionnés, par voie électronique. Ces assujettis<br />
sont toutefois dispensés de cette obligation aussi longtemps qu’ils ne disposent pas de moyens<br />
informatiques nécessaires pour remplir cette obligation. Les règles susvisées s’appliqueront aux<br />
assujettis tenus au dépôt trimestriel de la déclaration à la TVA, à partir du 1 er avril 2009 en ce<br />
qui concerne la dite déclaration et à partir du 1 er juillet 2009 pour les listings susmentionnés.<br />
1.9. Les régimes particuliers<br />
Etant donné que le régime normal de la TVA entraîne des obligations considérables qui, pour<br />
certaines entreprises de petite taille, sont difficiles à remplir, des régimes particuliers leur sont<br />
applicables. Il existe également un régime particulier, notamment pour les personnes morales<br />
non assujetties.<br />
1.9.1. Le régime particulier pour les petites entreprises<br />
Le premier groupe de régimes particuliers trouve son origine dans l’art.56.<br />
Tout d’abord, il y a un régime forfaitaire pour les petites entreprises. Il s’applique uniquement<br />
aux entreprises qui traitent principalement avec des particuliers, ont un chiffre d’affaires ne<br />
dépassant pas 750.000 euros (hors TVA) par an et exercent leurs activités dans certains<br />
secteurs (par exemple, boulangers, bouchers, coiffeurs,…). Pour chaque taux de TVA, le chiffre<br />
d’affaires est fixé de manière forfaitaire. La déduction de la taxe en amont est appliquée suivant<br />
les règles habituelles. Les entreprises en question peuvent cependant opter pour le régime<br />
normal de la TVA.<br />
En outre, il existe aussi une franchise de la taxe pour les livraisons de biens et les prestations<br />
de services qui sont effectuées par des entreprises qui ont un chiffre d’affaires annuel ne<br />
dépassant pas 5.580 euros (hors TVA). Elles ne peuvent toutefois pas déduire la TVA sur leurs<br />
achats. Ce régime de la franchise ne s’applique pas à certaines opérations immobilières ni aux<br />
opérations avec des moyens de transport neufs. Si ces entreprises le souhaitent, elles peuvent,<br />
à certaines conditions, être soumises au régime de la TVA normal ou au régime forfaitaire<br />
mentionné ci-dessus.<br />
Le Mémento <strong>fiscal</strong> ne peut être considéré comme une circulaire administrative<br />
et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version janvier <strong>2011</strong>. 177
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