Memento fiscal 2011 - Pim.be

L'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES
Date de l’emprunt
Régime fiscal des remboursements en capital et des
intérêts
A partir du
01.01.2005 Si les conditions sont remplies, déduction pour habitation propre
unique (A), qui couvre les intérêts et le capital.
Dans le cas contraire, régime des emprunts hypothécaires (B)
pour le capital, pas de déduction complémentaire des intérêts
hypothécaires.
Entre le
01.01.1989 et
le 31.12.2004
Déduction des remboursements en capital : voir rubrique B pour
les conditions et limites, ainsi que pour les conditions
d’application de la réduction d’impôt majorée pour épargnelogement.
Intérêts hypothécaires : en plus des montants déductibles des
revenus immobiliers imposables, déduction complémentaire
d’intérêts hypothécaires (D) si les conditions sont remplies.
Entre le
01.05.1986 et
le 31.12.1988
Déduction des remboursements en capital : voir rubrique C, pas
de plafond pour les habitations « sociales », plafond de
49.578,70 euros d’emprunt pour les habitations moyennes.
Intérêts hypothécaires : en plus des montants déductibles des
revenus immobiliers imposables, déduction complémentaire
d’intérêts hypothécaires (D) si les conditions sont remplies.
Avant le
01.05.1986
Déduction des remboursements en capital : voir rubrique C, pas
de plafond pour les habitations « sociales », plafond de
9.915,74 euros d’emprunt pour les habitations moyennes.
Intérêts hypothécaires : déduction limitée aux revenus
immobiliers imposables, PAS de déduction complémentaire
d’intérêts hypothécaires.
Une imposition a lieu à l’échéance du contrat pour :
- les capitaux des contrats d’assurance du solde restant dû ;
- les capitaux et valeurs de rachat de contrats d’assurance-vie individuelles, à
concurrence du montant servant à la reconstitution ou à la garantie d’un emprunt
hypothécaire.
La taxation de ces capitaux et valeurs de rachat prend la forme d’une rente fictive, à condition
qu’ils soient liquidés au décès de l’assuré, à l’expiration de la date d’échéance du contrat ou au
cours d’une des cinq années précédant la date d’expiration du contrat. Dans les autres cas,
c’est le capital lui-même qui est taxé au taux marginal. La rente fictive est une rente de
conversion calculée en fonction de l’âge du bénéficiaire au moment du paiement du capital ou
de la valeur de rachat. Elle est comprise dans le revenu imposable globalement.
Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative
38 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version janvier 2011.