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14850 BULLETIN DER AANBESTEDINGEN - 19.11.2004 - BULLETIN DES ADJUDICATIONS
Section III. Renseignements d’ordres juridique, économique, financier et technique
Conditions de participation :
Renseignements concernant la situation propre de l’entrepreneur/du fournisseur/du prestataire de services et renseignements et
formalités nécessaires pour l’évaluation des capacités économique, financière et technique minimales requises :
III.1. Situation juridique, références requises :
Seront d’office exclues du marché, les sociétés demanderesses qui :
sont en état de faillite (ou ont fait aveu de faillite), de liquidation, de cessation d’activités, de concordat judiciaire ou de toute situation
analogue résultant de toute autre procéduredemême nature (idem pour les procédures en cours);
ont fait l’objet d’une condamnation pour tout délit affectant leur moralité professionnelle;
en matière professionnelle, ont commis une faute grave;
ne sont pas en règle avec leurs obligations relatives au paiement de leurs cotisations sociales (selon l’article 90, §§ 3 et 4 de l’arrêté royal
du 8 janvier 1996), de leurs impôts et taxes selon la législation belge ou celle de leurs pays d’établissement;
se sont rendus coupables de fausses déclarations dans le présent cadre.
III.2. Sécurité sociale :
Le montant estimé du marché excède 22.000 EUR, hors T.V.A. : non.
III.3. Capacités économique et financière, références requises :
Pièces justificatives à fournir concernant l’article 69 :
Un extrait de casier judiciaire ou les documents ad hoc délivrés par les autorités judiciaires ou administratives compétentes attestant que
le candidat ne se trouve pas en état de faillite, de liquidation, de cessation de paiement, de concordat judiciaire ou toute autre procédure de
même nature, qu’il n’a fait l’objet d’aucune condamnation pour tout délit affectant sa moralité professionnelle et qu’il n’a commis aucune faute
grave en matière professionnelle;
à défaut de la possibilité légale d’obtenir de tels documents, une déclaration sur l’honneur peut être jointe pour attester de la situation du
candidat;
un certificat, émanant de l’autorité compétente, attestant que le candidat soumissionnaire est en règle avec ses obligations relatives au
paiement des cotisations de sécurité sociale (O.N.S.S.);
un certificat, émanant de l’autorité compétente, attestant que le candidat soumissionnaire est en règle avec ses obligations relatives au
paiement de ses taxes, et en particulier la T.V.A.;
un certificat, émanant de l’autorité compétente, attestant que le candidat est en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses
impôts (IPP ou ISOC).
Pièces justificatives à fournir concernant l’article 70 :
Une déclaration concernant le chiffre d’affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices (l’alinéa final de l’article 70 de l’arrêté
royal du 8 janvier 1996 restant d’application).
Le minimum de CA global est fixé à400.000 EUR par exercice.
III.4. Capacité technique, références requises :
Pièces justificatives à fournir concernant l’article 71 :
Une copie des statuts de la société.
Une attestation de la capacité technique d’exécution (nombre et qualité des personnes occupées par l’entreprise) incluant avec exemples
à l’appui des références (à savoir la liste des principaux services exécutés par le candidat au cours des trois dernières années dans des domaines
similaires ou connexes aux services visés).
Section IV. Procédure
IV.1.1. Type de procédure : procédure négociée.
IV.2. Renseignements d’ordre administratif :
IV.2.1. Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur : N/réf. : PUBLI/001-AWEX INFO 2004-NOUVEAU
CONCEPT ELECTRONIQUE/JJ/acd
IV.2.3. Date limite de réception des offres ou des demandes de participation : 20 décembre 2004.
IV.2.4. Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation : français.
V.4. Date d’envoi du présent avis : 10 novembre 2004.
Section V. Renseignements complémentaires
Annexe A
1.2. Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Agence wallonne à l’Exportation, à l’attention
de Jacques Jadoul, place Sainctelette 2, 1080 Bruxelles, tél. 02-421 84 48, fax 02-421 87 74.
E-mail : j.jadoul@awex.wallonie.be.