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BULLETIN DER AANBESTEDINGEN - 19.11.2004 - BULLETIN DES ADJUDICATIONS
1° Attestations délivrées par les autorités compétentes, relatives à
la situation du candidat en matière de :
cotisations de sécurité sociale : la plus récente, portant au moins
sur l’avant-dernier trimestre échu; toute dette non contestée
supérieure à 2.500 EUR et où le plan d’apurement n’est pas
strictement respecté ne sera acceptée;
taxes (T.V.A.) : datant de moins de trois mois; toute dette non
contestéeetoùle plan d’apurement n’est pas strictement respecté ne
sera acceptée;
impôts (formulaire 276 C2) datant de moins de douze mois; toute
dette non contestée etoùle plan d’apurement n’est pas strictement
respecté ne sera acceptée.
Ces documents sont valables pour les candidats belges. Les
candidats d’un autre pays doivent transmettre le document équivalent.
2° Le candidat joint la preuve qu’il :
n’est pas en état de faillite, de liquidation, de cessation d’activités,
de concordat judiciaire ou dans toute situation analogue résultant
d’une procéduredemême nature existant dans les législations et
réglementations nationales;
n’a pas fait l’aveu de sa faillite ou ne fait pas l’objet d’une
procédure de faillite ou de liquidation, de concordat judiciaire ou de
toute autre procéduredemême nature existant dans les législations
et réglementations nationales;
ne fait pas l’objet d’une condamnation prononcée par un jugement
ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité
professionnelle.
Remarque :
Un extrait du document délivré par une autorité judiciaire ou
administrative du pays d’origine ou de provenance est accepté
comme preuve. Lorsqu’un tel document n’est pas délivré par le
pays en question ou ne mentionne pas les trois cas visés, il peut être
remplacé par une déclaration sous serment faite par l’intéressé
devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou toute
autre autorité qualifiée del’Etat membre concerné. Dans les Etats
membres où un tel serment n’existe pas, il peut être remplacé par
une déclaration solennelle. L’autorité compétente ou le notaire
délivre un certificat attestant l’authenticité de la déclaration sous
serment ou de la déclaration solennelle.
III.2.1.2. Capacité économique et financière, références requises :
1° Déclaration(s) délivrée(s) et signée(s) pour le candidat, datant
de moins de six mois, par un établissement financier reconnu
jouissant d’un nom et d’une bonne réputation, établi dans l’Union
européenne, dont il résulte que la capacitéfinancière du candidat est
telle qu’il peut mener à bien le marché considéré.
Cette déclaration mentionne :
que l’établissement financier met actuellement des lignes de
crédit à la disposition de la société et/ou qu’il est disposé à
examiner d’éventuelles demandes de crédit en vue de l’exécution de
ce marché;
que la société bénéficie d’une bonne réputation technique et est
dirigée par des personnes compétentes et fiables.
2° Organigramme décrivant la structure de l’entreprise avec
effectifs (en mentionnant s’il s’agit de personnel avec contrat à durée
indéterminée oudéterminée).
III.2.1.3. Capacité technique, références requises :
1° Pour les nouveaux entrepreneurs : attestations d’exécution à
l’entière satisfaction des clients ultimes (utilisateurs des installations)
du candidat pour les principaux contrats, ayant le même objet
et dans les deux domaines concernés (pose de canalisations gaz et
pose de câbles souterrains), conclus au cours des trois derniers
exercices (de préférence des références en Belgique et dans d’autres
pays de l’Union européenne). Cette attestation reprend les montants
des contrats, le type de travail, l’année d’exécution et les coordonnées
de la personne de contact.
Adéfaut, le candidat s’engage par écrit à soumettre son personnel
à une épreuve de qualification organisée par le pouvoir adjudicateur.
Cette épreuve ne sera organisée qu’en cas d’attribution d’une
part de marché.
Un nouvel entrepreneur est un entrepreneur qui n’a pas obtenu
de contrat de la part de intercommunales wallonnes dans le
domaine concerné au cours des cinq derniers exercices.
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2° Copie des certificats d’agréation d’entrepreneurs de travaux
émis par le Ministère des Communications et de l’Infrastructure
pour les sous-catégories C.2 et C.6 ou un engagement dûment signé
à les obtenir au plus tard au moment de l’attribution du marché par
le pouvoir adjudicateur.
3° Copie de la certification selon les critères VCA, BeSaCC ou
équivalents. A défaut, le candidat s’engage à fournir cette certification
au moment de l’attribution du marché par le pouvoir adjudicateur.
4° Un engagement dûment signé à ne pas faire appel à la
sous-traitance pour les travaux sur chantier, en dehors des techniques
spéciales (forages, jonctions...).
5° Ne pourront être prises en compte dans le cadre de l’attribution
que les entreprises dont la responsabilité en matière de dégâts aux
installations souterraines du pouvoir adjudicateur n’a pas été mise
en cause, à plus de trois reprises, à l’occasion de la réalisation d’un
quelconque chantier en Wallonie effectué pour compte d’un tiers
dans la période de douze mois qui précède la date de la remise de
l’offre au présent marché. Sont pris en compte les dégâts occasionnés
à des installations souterraines, si et seulement si, il existe
des plans des tronçons du réseau concernés par l’incident. Les
dégâts pris en compte seront comptabilises à partir du 1 er janvier
2004.
6° Ne seront pas prises en compte dans le cadre de la sélection les
entreprises qui, bien qu’ayant exécuté un contrat dans l’année qui
précède le présent avis de marché, n’ont pas obtenu au moins
65 % des points dans le cadre de la procédure des non-conformités
pour chacun des contrats réalisés pour Netmanagement en Wallonie
dans le domaine concerné.
7° Engagement à être présent sur chantier dans l’heure
24 heures/24 heures en cas de problèmesoud’urgence, y compris
en période de congé. Dans le cas de la réalisation des travaux de
pose urgents, l’entreprise déclare accepter la clause de mise à
disposition du personnel en période de congé.
Section IV. Procédure
IV.1. Type de procédure : négociée.
IV.2. Critères d’attribution :
B. Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction
:
B.2. Des critères énoncés dans le cahier des charges.
IV.3. Renseignements d’ordre administratif :
IV.3.1. Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir
adjudicateur : TDEFNA05.
IV.3.3. Date limite de réception des offres ou des demandes de
participation : 15 décembre 2004, avant 12 heures.
IV.3.4. Envoi des invitations à présenter une offre aux candidats
sélectionnés:
Date prévue : février 2005.
IV.3.5. Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la
demande de participation : français.
IV.3.7. Modalités d’ouverture des offres :
IV.3.7.1. Personnes autorisées à assister à l’ouverture des offres :
les représentants du pouvoir adjudicateur, mais hors de la présence
des candidats.
IV.3.7.2. Date, heure et lieu : mars 2005, Netmanagement, route du
Grand Peuplier 12, 7110 Strépy-Bracquegnies.
Section VI. Renseignements complémentaires
VI.1. S’agit-il d’un avis non obligatoire : non.
VI.3. Ce marché s’inscrit-il dans un projet/programme financé
par les fonds communautaires : non.
VI.5. Date d’envoi du présent avis : 10 novembre 2004.
Annexe A
1.2. Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires
peuvent être obtenues : Netmanagement, service achats, cellule
marchés publics, à l’attention de Mme Cl. Alcover, route du Grand
Peuplier 12, 7110 Strépy-Bracquegnies, tél. + 32-64 67 27 83,
fax + 32-64 67 27 75.
1.4. Adresse à laquelle les offres/demandes de participation
doivent être envoyées : Netmanagement, service achats, cellule
marchés publics, à l’attention de M. Musin, route du Grand Peuplier
12, 7110 Strépy-Bracquegnies, tél. + 32-64 67 27 55,
fax + 32-64 67 27 75.