Migreurop - Fondation Jean-Jaurès

de la protection subsidiaire en 2008. En Roumanie,
la rétention des étrangers est prévue
par une ordonnance d’urgence du gouvernement
de 2002 sur le régime des étrangers. Le
pays a adhéré à la convention de Genève sur
les réfugiés en 1991 et s’est doté d’une première
loi sur l’asile en 1996, profondément
modifiée en 2006 dans la perspective de la
signature du traité d’adhésion à l’UE en 2005,
ce qui a été salué par la Commission comme
un pas important laissant bien présager de la
mise en œuvre de l’« acquis communautaire »,
notamment en matière de procédure, d’application
du Règlement Dublin II et de mise en
service du système Eurodac de comparaison
des empreintes digitales 20
Contrôles au faciès et
interpellations déloyales
En Pologne, s’agissant des personnes présentes
dans le pays, un texte de 1997 stipule
que la police doit justifier de circonstances
particulières (risques pour l’ordre public)
pour contrôler les identités, tandis que la loi
de 2003 dispose que les gardes-frontière et la
police peuvent vérier également la légalité
du séjour. Plusieurs témoignages de migrants
font état d’un contrôle à cause de leur couleur
de peau ou de la langue qu’ils parlaient, sans
autre réel motif, et d’une arrestation devant
chez eux, dans un centre commercial ou dans
les transports 21 . Les interpellations à domicile,
avec placement direct en rétention, seraient
également une pratique répandue, même de
nuit 22 .
Un article de presse a rapporté qu’un
immigré vietnamien en situation irrégulière
s’est tué en sautant par la fenêtre de son
appartement de Varsovie alors que des gardes-frontière
tentaient de forcer sa porte d’en-
20. Rapport de la Commission COM(2005) 534 nal -
SEC(2005) 1354.
21. 1 896 étrangers sans titres de séjour valables ont ainsi
été arrêtés sur le territoire polonais en 2009.
22. Entretien à Varsovie, février 2010.
trée 23 . L’article ajoute que, selon l’association
Liberté de parole, qui regroupe des membres
de l’ancienne opposition politique et culturelle,
cette personne avait peur d’être recherchée
à l’issue d’une réunion de la police polonaise
avec des membres de la sécurité vietnamienne
autorisés à opérer en Pologne 24 . Il est enfin
indiqué que la capture, l’identication et le
renvoi forcé au Vietnam sont supervisés par
Frontex.
En Roumanie, la pratique des interpellations
d’étrangers en situation irrégulière au guichet
de l’ORI semble répandue. Sans parler des
convocations pièges, de nombreux étrangers se
rendent à l’ORI pour eectuer leurs démarches
sans être précisément informés de leur situation
et sans être accompagnés ; ils s’exposent
alors à une interpellation immédiate.
Témoignages. Au bout de 7 mois, j’ai été
débouté de l’asile et ramené à l’ORI à
Bucarest. On m’a dit qu’on me donnerait
le statut de « toléré » si je pouvais fournir
un contrat de location. Après avoir loué
une chambre pour 400 € par mois, j’y suis
retourné quatre jours plus tard pour obtenir
l’autorisation de « toléré », et au bout de
quatre heures d’attente, on m’a menotté et
emmené dans un van au centre de rétention
d’Otopeni. Homme, Pakistan.
J’avais tenté de quitter le pays, mais la police
m’a arrêté à la frontière. Je leur ai dit que
j’étais « toléré » et ils m’ont remis dans un
train pour Bucarest 25 . Un mois plus tard, je
suis allé à l’ORI pour faire renouveler mon
statut. Ils m’ont arrêté, ils m’ont dit qu’ils
savaient que la police m’avait attrapé à la
frontière et que je n’avais pas le droit de
quitter Bucarest sans les prévenir. […] On m’a
emmené au centre de rétention d’Otopeni.
Homme, Pakistan.
23. « Les services secrets vietnamiens reviennent en
Pologne », Gazeta WyborczaI, 22 mai 2009. http://
wyborcza.pl/1,76842,6640878,Wietnamska_
bezpieka_w_Polsce.html
24. Clause de l’accord de réadmission entre la Pologne et
le Vietnam signé en 2004 à Hanoi.
25. Le statut de toléré équivaut à une assignation
à résidence : il est interdit de sortir de son judet
(département) assigné sans autorisation.
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