Migreurop - Fondation Jean-Jaurès

Placement en rétention
administrative
Selon la loi polonaise (sections 101 et
102) et la constitution roumaine (art. 23-3),
si un étranger arrêté n’a pas de titre de séjour,
il peut être placé en garde à vue dans un commissariat
respectivement pendant 48 heures
(prolongeables pour vérication approfondie
de l’identité) et 24 heures. Pendant ce laps de
temps, ils est enfermé sans le contrôle du juge.
Dans ces lieux de garde à vue, que ce soit en
Pologne ou en Roumanie, les étrangers ont
accès à un téléphone xe ou à leur portable,
mais non aux coordonnées d’un avocat, et ne
peuvent donc joindre que ceux qu’il connaissent.
En Pologne, l’aide juridique gratuite
n’existe pas, mais un projet de loi est à l’étude
pour permettre à des associations d’apporter
cette aide. En Roumanie, il existe un système
d’aide juridictionnelle et les associations de
conseil juridique guident en général les étrangers
dans les démarches nécessaires pour l’obtenir.
La police polonaise adresse une requête
auprès du tribunal de district pour placer
l’étranger dans un centre an d’organiser son
éloignement, et c’est sur demande du gouverneur
de la Voïvode (région) que le juge
décide du placement de l’étranger dans un
centre de rétention ; il peut aussi être placé
dans une prison de déportation (voir infra) si
l’on craint qu’il ne respecte pas les règles de
conduite dans un centre fermé. La police roumaine
prend contact avec l’ORI, qui indique
au procureur s’il convient qu’il prenne une
décision d’éloignement et de placement en
rétention – dans la pratique, les avis de l’ORI,
préparés en roumain et en anglais, sont suivis
par ce dernier. Un recours devant le juge d’appel
est possible sous 5 jours. Dans les deux
pays, il semble que le délai avant la rétention
soit si court qu’il ne permet pas d’étudier de
manière approfondie la situation personnelle
de l’étranger.
Les centres de rétention et
d’expulsion
Si en Pologne, l’existence des centres de
rétention coïncide avec l’introduction du
droit d’asile, leur apparition en Roumanie
est plus tardive (1999) : la rétention s’y est
structurée sous forme de centres sous l’eet
combiné du versement de fonds européens et
des recommandations du Comité de prévention
contre la torture (CPT), qui y voyait un
moyen d’améliorer les conditions matérielles
d’enfermement. En Pologne, certains centres
de rétention de la police ont été fermés ou
transférés à la garde-frontières en 2007-2008,
et en 2008-2009, quatre nouveaux centres
ont été construits. Ils ont une capacité totale
de 692 places, pour un total de 980 places
dans tous les centres actuellement en fonctionnement.
En Roumanie, il y a deux centres
de rétention, à Arad (frontière ouest) et à
Bucarest, pour une capacité totale de 180 places,
mais en pratique ils ne sont pas pleins
(257 placements en 2007, par exemple).
Centres fermés et prisons de déportation
en Pologne
Les centres de rétention sont de deux
types en Pologne : les centres fermés pour les
étrangers et les prisons de déportation, dont le
régime est proche du système carcéral et où la
liberté de se déplacer est durement entravée et
réduite à des séjours aux toilettes et une heure
de promenade par jour.
Dans un centre fermé, les conditions de
vie sont moins strictes, mais elles sont aussi
très contraignantes. Le retenu peut circuler à
l’intérieur du centre, dans certains lieux autorisés
: par exemple, les retenus peuvent aller et
venir le long du couloir de leur cellule, se rendre
dans la salle de séjour et aux toilettes qui
se trouvent dans le même « couloir fermé »,
et sortir de ce secteur trois fois par jour pour
les repas et la promenade ou, sur autorisation,
pour faire la lessive, envoyer un fax, recevoir
55