Migreurop - Fondation Jean-Jaurès

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Pologne, Roumanie : être de bons éléments dans l’UE élargie
se suicider le jour où elle a reçu la décision
de prolonger de trois mois la rétention. Elle a
été emmenée à l’hôpital. Quelques jours plus
tard, elle a été transférée dans le camp ouvert
de Debak.
En janvier 2010, un retenu d’origine
géorgienne a fait une grève de la faim dans
le centre de rétention de Ketrzyn (au nord
de la Pologne). Il s’est cousu les lèvres. Sa
de signaler que son mari avait besoin d’aide.
Après un mois de grève, aidés par les juristes,
le retenu et sa famille ont été libérés et ont
obtenu une place dans un centre ouvert pour
les demandeurs d’asile.
Rétention des personnes vulnérables
La loi polonaise (art. 121) admet qu’une
femme jusqu’à 7 mois de grossesse puisse être
placée dans une prison de déportation. Dans
les centres gardés, aucune prise en charge spécique
n’est prévue pour les femmes enceintes
et les parents isolés avec enfants.
Concernant les mineurs, la Pologne est
signataire de la convention internationale des
droits de l’enfant de 1989. Cependant, la loi
sur les étrangers autorise la mise en rétention
de familles entières, mineurs compris. Bien
que l’éducation soit obligatoire de 7 à 18 ans,
les enfants retenus n’y ont pas accès. La détention
des mineurs étrangers non accompagnés
n’est pas non plus interdite, et la loi (art. 101)
permet le placement de l’enfant dans un centre
éducatif, par exemple un orphelinat. Selon
les informations fournies par Halina Niec,
en 2009, deux mineurs non-accompagnés
ont été mis dans le centre fermé de Krosno
Odrzanskie (centre-ouest de la Pologne). Ils
venaient d’Afghanistan et étaient détenus
pour passage irrégulier de la frontière. Ils ont
demandé l’asile. Sur proposition de l’Oce
des aaires des étrangers (OAE), le juge de
la région a désigné les officiers de la police
comme gardiens juridiques (administrateurs
ad hoc) des deux mineurs non-accompagnés :
ces derniers n’ont donc pas été transférés en
orphelinat et sont restés à Krosno, où il y a
une chambre aménagée pour les loisirs des
enfants.
L’accès à l’aide juridique dans les centres
En Roumanie, une association intervient
régulièrement en rétention an d’accompagner
juridiquement les retenus et d’expliquer
au migrant dans quelle situation il se trouve
(les documents de procédure sont traduits
dans une autre langue que le roumain mais
pas forcément dans la langue maternelle du
retenu). Elle peut également recommander
un avocat ou déposer un recours pour le retenu.
En zone de transit, une autre association
est habilitée à intervenir. Le CPT a dénoncé
le fait que les étrangers non admis (y compris
les demandeurs d’asile) ne recevaient
pas d’informations (ou dans des délais trop
longs) sur leurs droits et sur la procédure à
suivre 35 . Lorsque l’information arrive jusqu’à
eux, c’est la plupart du temps en roumain ou
en anglais, non dans leur langue maternelle.
Dans les deux types d’endroits, l’assistance
d’un interprète reste exceptionnelle.
En Pologne, l’étranger détenu dans un
centre fermé ou dans une prison de déportation
a le droit de contacter par lettre ou par
téléphone les autorités polonaises, ses représentants
diplomatiques et des associations. Il
doit être informé de ce droit dans une langue
qu’il comprend. Il a accès à un téléphone,
mais en pratique les retenus doivent acheter
une carte téléphonique, sauf dans de très rares
cas où le centre accorde des appels gratuits
aux plus pauvres 36 . Des associations interviennent
en rétention pour apporter des conseils
juridiques : il y aurait une vingtaine de juristes
faisant ce travail dans tout le pays. Mais
comme les nancements sont insusants, ces
associations ne se déplacent pas régulièrement
et le conseil s’effectue alors par téléphone.
Pour cela, les retenus ont a leur disposition
35. Rapport 2006, op. cit.
36. Selon les critères retenus pour évaluer si un étranger est
pauvre ou pas, l’accès aux appels gratuits peut être aléatoire
et discriminant.