54 Pologne, Roumanie : être de bons éléments dans l’UE élargie L’intégration de la Pologne dans Schengen
Placement en rétention administrative Selon la loi polonaise (sections 101 et 102) et la constitution roumaine (art. 23-3), si un étranger arrêté n’a pas de titre de séjour, il peut être placé en garde à vue dans un commissariat respectivement pendant 48 heures (prolongeables pour vérication approfondie de l’identité) et 24 heures. Pendant ce laps de temps, ils est enfermé sans le contrôle du juge. Dans ces lieux de garde à vue, que ce soit en Pologne ou en Roumanie, les étrangers ont accès à un téléphone xe ou à leur portable, mais non aux coordonnées d’un avocat, et ne peuvent donc joindre que ceux qu’il connaissent. En Pologne, l’aide juridique gratuite n’existe pas, mais un projet de loi est à l’étude pour permettre à des associations d’apporter cette aide. En Roumanie, il existe un système d’aide juridictionnelle et les associations de conseil juridique guident en général les étrangers dans les démarches nécessaires pour l’obtenir. La police polonaise adresse une requête auprès du tribunal de district pour placer l’étranger dans un centre an d’organiser son éloignement, et c’est sur demande du gouverneur de la Voïvode (région) que le juge décide du placement de l’étranger dans un centre de rétention ; il peut aussi être placé dans une prison de déportation (voir infra) si l’on craint qu’il ne respecte pas les règles de conduite dans un centre fermé. La police roumaine prend contact avec l’ORI, qui indique au procureur s’il convient qu’il prenne une décision d’éloignement et de placement en rétention – dans la pratique, les avis de l’ORI, préparés en roumain et en anglais, sont suivis par ce dernier. Un recours devant le juge d’appel est possible sous 5 jours. Dans les deux pays, il semble que le délai avant la rétention soit si court qu’il ne permet pas d’étudier de manière approfondie la situation personnelle de l’étranger. Les centres de rétention et d’expulsion Si en Pologne, l’existence des centres de rétention coïncide avec l’introduction du droit d’asile, leur apparition en Roumanie est plus tardive (1999) : la rétention s’y est structurée sous forme de centres sous l’eet combiné du versement de fonds européens et des recommandations du Comité de prévention contre la torture (CPT), qui y voyait un moyen d’améliorer les conditions matérielles d’enfermement. En Pologne, certains centres de rétention de la police ont été fermés ou transférés à la garde-frontières en 2007-2008, et en 2008-2009, quatre nouveaux centres ont été construits. Ils ont une capacité totale de 692 places, pour un total de 980 places dans tous les centres actuellement en fonctionnement. En Roumanie, il y a deux centres de rétention, à Arad (frontière ouest) et à Bucarest, pour une capacité totale de 180 places, mais en pratique ils ne sont pas pleins (257 placements en 2007, par exemple). Centres fermés et prisons de déportation en Pologne Les centres de rétention sont de deux types en Pologne : les centres fermés pour les étrangers et les prisons de déportation, dont le régime est proche du système carcéral et où la liberté de se déplacer est durement entravée et réduite à des séjours aux toilettes et une heure de promenade par jour. Dans un centre fermé, les conditions de vie sont moins strictes, mais elles sont aussi très contraignantes. Le retenu peut circuler à l’intérieur du centre, dans certains lieux autorisés : par exemple, les retenus peuvent aller et venir le long du couloir de leur cellule, se rendre dans la salle de séjour et aux toilettes qui se trouvent dans le même « couloir fermé », et sortir de ce secteur trois fois par jour pour les repas et la promenade ou, sur autorisation, pour faire la lessive, envoyer un fax, recevoir 55
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