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64 Pologne, Roumanie : être de bons éléments dans l’UE élargie En Roumanie en 2007, 4 470 décisions de retour ont été émises par l’ORI, et 431 retours sous escorte (éloignement forcé) ont été réalisés 39 . Pour le premier semestre 2009, ce sont 3 111 décisions de retour et 213 retours sous escorte 40 . Toutefois, l’on constate que pour certaines nationalités (Afghanistan, Zimbabwe, Sri Lanka, Irak), l’éloignement a de très faibles taux d’exécution 41 . L’éloignement est improbable, les autorités sachant les dicultés auxquelles elles vont se heurter, mais le retenu ne le sait pas avec certitude, ce qui accroit son stress pendant les 6 mois qu’il passe enfermé. Une des conséquences est que, selon leurs dires, certains retenus demandent eux-mêmes à être rapatriés dans le cadre de retours alors dits « volontaires » – ce qui pourra alimenter le point de vue ociel selon lequel ce ne sont pas de « vrais » réfugiés. III - Les renvois Les accords de réadmission La Pologne et la Roumanie sont parties à la douzaine d’accords communautaires de réadmission entrés en vigueur 42 . Séparément, la Roumanie a conclu 35 accords bilatéraux dont 7 avec des pays non européens 43 , et la Pologne respectivement 28 et 5 44 . Ces accords facilitent les démarches permettant l’éloigne- 39. ORI, Rapport 2007, mars 2008. 40. Site Internet de l’ORI, octobre 2009. http://ori.mai. gov.ro/api/media/userfiles/InfoStat_Octombrie_2009_ text.pdf 41. Par exemple, en 2007, 1 304 décisions de retour ont été prises à l’encontre de ressortissants moldaves et 196 ont été eectives, soit 19% ; concernant les ressortissants irakiens, sur les 105 décisions de renvoi, 6 ont été exécutées, soit un taux d’exécution de 5%. 42. Avec les pays suivants : Albanie, Bosnie-Herzégovine, Chine, Hong-Kong, Macao, Macédoine (ARYM), Moldavie, Monténégro, Russie, Serbie, Sri Lanka et Ukraine. 43. Albanie, Macédoine, Croatie, Inde, Liban, Moldavie, Turquie. 44. Macédoine, Croatie, Moldavie, Ukraine, Vietnam. ment d’un étranger en situation irrégulière vers son pays d’origine ou dans un État dans lequel il a séjourné légalement ou par lequel il n’a fait que transiter. Dès le milieu des années 1990, des accords de réadmission ont été signés entre la Pologne, la Slovaquie et la Hongrie d’une part, et l’Ukraine de l’autre. L’accord avec l’Ukraine (mai 1993) non seulement prévoit le renvoi en Ukraine des ressortissants ukrainiens qui se maintiennent sur le territoire polonais sans remplir les conditions d’entrée et de séjour exigées, mais inclut aussi une clause prévoyant la réadmission par l’Ukraine des ressortissants de pays tiers y ayant transité. Retours forcés en Ukraine Comme, en juin 2007, la Communauté et l’Ukraine ont signé un accord de réadmission comportant les mêmes objectifs et rendant les réadmissions plus ecaces, la Pologne et la Roumanie peuvent désormais s’appuyer sur celui-ci pour renvoyer les personnes qui traversent irrégulièrement leur frontière. Les ressortissants des pays tiers peuvent être réadmis en Ukraine, même s’ils ne possèdent pas les documents d’entrée et de séjour valables pour ce pays, c’est-à-dire même s’ils risquent d’être placés en rétention à leur arrivée puis éloignés vers un autre pays (réadmissions en cascade). En vertu de cet accord, les migrants interpellés dans les 48 heures suivant leur passage de la frontière ukrainienne peuvent être renvoyés dans ce dernier État en moins de 48 heures par le biais d’une procédure de réadmission accélérée. Certaines de ces réadmissions « express » cachent en fait des refoulements de demandeurs d’asile. Le seul échappatoire à la procédure accélérée serait le dépôt d’une demande d’asile, mais on a dit que, au vu de leur nationalité ou de leur appartenance, certains ont peu de chance de succès 45 et se font prendre en tentant de rejoindre une autre 45. Les Géorgiens ou Vietnamiens en Pologne, les Kurdes et Irakiens en Roumanie, par exemple.
Frontière Ukraine-Roumanie destination : une fois de plus, combiné à celui de Dublin II, le système de la réadmission empêche le migrant d’avancer plus à l’ouest et de choisir son pays d’installation. Le manque de garanties face aux refoulements est d’autant plus préoccupant lorsque l’accord est signé avec un pays où les violations des droits sont agrantes 46 . C’est notamment le cas de l’Ukraine, où les États membres de l’UE devraient théoriquement s’abstenir de renvoyer des étrangers en quête d’une protection internationale. Sur le terrain, nous avons constaté que des migrants cherchent à contourner l’Ukraine par la Moldavie ou par la Biélorussie (voire en passant encore plus au nord) ou à cacher leur passage par ces pays par tout moyen, y com- pris en disant être passés par la Grèce auris- que d’être placés sous procédure Dublin. Cela s’explique par les conditions désastreuses qui 46. Cf. Ukrainian Refugee Council, The EU-Ukraine readmission agreement : myths, facts and risks, www.ecre. org/resources/Press_releases/1530 prévalent en Ukraine : les conditions de rétention sont inhumaines et dégradantes 47 ; des accords de réadmission ont été signés avec des pays d’origine ou de transit des migrants 48 ; le sentiment de vulnérabilité et d’insécurité est répandu parmi les migrants ; les agressions à caractère raciste sont courantes 49 , de même que les refoulements 50 , et même les refus d’entrée de Tchétchènes dans le pays sont fréquents, alors que les ressortissants russes n’ont pas besoin d’un visa 51 . 47. Border Monitoring Project Ukraine, Rapport sur le centre de rétention de Chop, 03-04/2009 (mise à jour 01/2010), http://bordermonitoring-ukraine.eu/ les/2010/03/BMP_Chop_report_2010_amended.pdf 48. Notamment Russie, Géorgie, Turkménistan et Vietnam. 49. Communiqué du HCR au sujet de l’Ukraine, 8 juin 2007. 50. ECRS (2007), Country reports 2007 : Belarus, Moldova, Russian Federation and Ukraine. Situation for refugees, asylum seekers and internally displaced persons (IDPS). 51. Human Rights Watch, En marge – Ukraine : violation des droits des migrants et des chercheurs d’asile sur la nouvelle frontière Est de l’Union européenne, 30/11/2005. 65
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