Migreurop - Fondation Jean-Jaurès

se rendre dans le centre de transit à Debak et
faire la demande de placement dans un centre
d’accueil.
Toujours en Pologne, la mise en rétention
des demandeurs d’asile est prévue par la
loi sur la protection des étrangers (art. 87),
notamment : s’il faut les identifier, s’il est
considéré qu’ils « abusent » de la procédure
de demande d’asile ou s’ils représentent un
danger pour la vie, la santé et la sécurité des
autres, s’ils constituent une menace à l’ordre
public. Le demandeur d’asile peut également
être arrêté s’il a passé ou a essayé de passer la
frontière irrégulièrement. L’application de
tous ces critères semble très arbitraire. Selon
la même loi (art. 89), c’est un juge qui décide
de l’enfermement pour une durée allant de 30
à 60 jours.
En Roumanie, la durée maximale de
rétention est de 6 mois pour les étrangers
en situation irrégulière, de 2 ans pour les
personnes sous mesure d’expulsion, et théoriquement
jusqu’à 30 ans pour les étrangers
dits « indésirables » (cf. supra). La décision de
placement en rétention pour les étrangers en
situation irrégulière est prononcée pour une
durée initiale de 30 jours, avec un délai de 5
jours pour déposer un recours. En Roumanie,
si le juge prolonge leur rétention, ils savent
que c’est automatiquement pour 5 mois, à
moins qu’on ne les renvoie avant.
De telles durées d’enfermement, excessives
et attentatoires à la libre circulation des
migrants, sont inutiles de l’aveu même des
autorités : selon le rapport de l’ORI pour
2007, les deux tiers des éloignements ont
lieu en moyenne avant le seizième jour. Cela
semble également contraire à l’article 5-1 F
de la Convention européenne de sauvergarde
des droits de l’homme (CEDH), qui précise
que le placement en rétention doit avoir pour
but l’éloignement de la personne et, pour
les mêmes raisons, à la directive « retour » 34 .
Or certaines nationalités ne sont quasiment
jamais renvoyées de Roumanie : les Somaliens,
les Irakiens, les Afghans. Comment
justifier alors leur placement en rétention
pendant 6 mois sinon par la volonté de les
tenir à l’écart et de satisfaire aux orientations
répressives de l’UE ? Dans la perspective de la
transposition de la directive retour, des modi-
cations législatives pourraient avoir lieu, à
moins que la Roumanie ne choisisse de retenir
la clause de l’article 2-2-b de la directive
qui permet d’exclure du champ d’application
les étrangers « faisant l’objet d’une sanction
pénale prévoyant ou ayant pour conséquence
leur retour ». Dès lors ces derniers pourraient
toujours être retenus pour une durée supérieure
à 18 mois.
Dans les deux pays enfin, il est possible
qu’un étranger soit placé plusieurs fois en
rétention dans la même année et/ou qu’il
connaisse des périodes de rétention dans
d’autres pays européens (c’est en général le cas
des « dublinés »). Pour ces personnes – paradoxe
s’ils sont interpellés pour tentative de
quitter le pays –, au stress du renvoi s’ajoute
un sentiment d’insécurité à demeurer en Roumanie
ou en Pologne qui les incite à poursuivre
leur route.
Automutilations. En raison de la durée
d’enfermement, certaines personnes retenues
s’automutilent pour sortir et pour être
transférées à l’hôpital ou dans un centre
ouvert. Les deux exemples ci-dessous sont
ceux de personnes suivies par les juristes de
l’association Halina Niec.
En février 2010, plusieurs personnes
interviewées dans le centre de rétention
de Lesznowola (près de Varsovie) ont parlé
d’une personne qui avait essayé de s’égorger
quelques jours plus tôt. La jeune femme,
d’origine tchétchène, est venue en Pologne
avec ses cinq enfants. Elle avait déjà été
enfermée pendant cinq mois. Elle a tenté de
34. Directive 115/2008 sur le retour des étrangers en
situation irrégulière, qui xe à 18 mois la durée maximale
de rétention, dont l’article 15.4 prévoit que « toute
détention préalable doit être aussi brève que possible ».
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