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94 DETTE PUBLIQUE OTTOMANEdu Conseil, à Constantinople, et des chefs de service, en province;mais ils ne pourront, dans aucun cas, s'immiscer dans l'administration. Le Conseil, à Constantinople, et ses employés, en province,—ces derniers en présence des chefs des services locaux qui ne—peuvent pas refuser leur assistance, seront tenus de donner auCommissaire et aux Contrôleurs du Gouvernement tous les renseignements nécessaires pour l'exercice du Contrôle.Les traitements et frais de voyages des contrôleurs, ainsi qu'engénéral les charges résultant de la police et de la surveillance desservices à exercer par l'État, seront supportés par le Gouvernement Impérial. Le traitement du Commissaire sera à la chargedu Conseil.Contestations entre le Gouvernement et le Conseil.Art. 19. Toute contestation qui viendrait à surgir entre leGouvernement Impérial et le Conseil, au sujet de l'interprétationet de l'exécution du présent Décret, sera soumise au jugement dequatre arbitres, nommés de part et d'autre, lesquels arbitres élirontun sur-arbitre pour les départager, le cas échéant.Le jugement arbitral sera souverain et sans appel.Rentrée des Porteurs dans les droits acquispar les contrats originaux.Art. 20. Dans le cas où le Gouvernement casserait ou suspendrait l'arrangement présent, les porteurs rentreront dans laplénitude de leurs droits établis par les contrats originaux d'Emprunts, en tant que leurs titres n'auront pas encore été amortis, enconformité avec les dispositions du présent Décret.Les sûretés données auxporteurs, par les contrats originauxd'Emprunts, resteront affectées pour la sauvegarde desdits droits,jusqu'à ce que Ées Emprunts, auxquels sont affectées ces sûretéspar les contrats'respectifs, soient complètement éteints,en conformité avec les dispositions du présent Décret.Art. 21.Communications du Décret aux Puissances.Le Gouvernement Impérial communiquera, sans délai,aux Puissances, le présent Décret qui entrera en vigueur à partirde la date de sa publication, excepté en ce qui concerne l'administration des revenus concédés, laquelle commencera à partir duIer—13janvier 1882.Dans le cas où les membres du Conseil d'Administration neseraient pas réunis à Constantinople le ier-i3 janvier 1882,l'Administration actuelle des Six Contributions Indirectes continuera, après cette date, à administrer lesdites contributions