13.07.2015 Views

32996 T5 .pdf

32996 T5 .pdf

32996 T5 .pdf

SHOW MORE
SHOW LESS

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

YUMPU automatically turns print PDFs into web optimized ePapers that Google loves.

[La loi de 1906 ajoute deux articles 53, 54 comme suit :]Art. 53. On peut, contre de nouvelles garanties,dîmes aux personnes qui ont des dettes dont le payement n'est pasvenu à échéance, du chef de l'affermage de dîmes ou de tout autrechef.Art. 54.affermer desAu cas où, en tenant compte des versements effectuéspar un fermier, à valoir sur le montant des dîmes qu'il a prisesa ferme, moyennant des immeubles donnés en garantie, la valeurfixée pour lesdits immeubles, en déduisant, en vertu de l'Art. 23,10% des prix d'achat et de vente, présenterait un excédent, ce nesont pas des immeubles d'une valeur égale à la moitié du soldeimpayé qui doivent rester sous saisie, mais des immeubles d'unevaleur égale à l'intégralité du solde précité. En d'autres termes :Supposons qu'un dîmier ait pris à ferme des dîmes pour Ps. 80,000,en donnant en garantie des immeubles représentant, après déduction du 10%, une valeur de Ps. 40,000. Si, sur la somme précitéede Ps. 80,000, le fermier a versé Ps. 60,000, ce ne sont pas desimmeubles d'une valeur de Ps. 10,000, mais des immeubles d'unevaleur de Ps, 20,000, qui doivent rester saisis pour le solde de sadette dont la date de payement n'est pas échue ; sur lesditsimmeubles, il n'ya que la portion restante de Ps. 20,000 quipourra être acceptée comme une nouvelle garantie.[La concordance des articles des deux lois est la suivante : —ancien art. 46, nouvel art. 55; a. 47, n. 56.]I[Pour les chapitres de la nouvelle loi de 1906 traitant (V)'De la'vente des immeubles pour dettes'; (VI) Des tableaux d'affermage,'et enfin ' Dispositions diverses,' voir Appendice n° V, vol.VII,P-354-](enface de p. 327.)

Hooray! Your file is uploaded and ready to be published.

Saved successfully!

Ooh no, something went wrong!