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272 CONTRIBUTIONS DIRECTESArt. 33.Pour les débiteurs qui ne posséderaient pas de biensmeubles, les Conseils administratifs, sur la décision des commissionsdes recouvrements procéderont à la vente de leurs propriétésimmobilières ou foncières. La première mise aux enchères nedevra pas dépasser 21 jours et la dernière devra être faite dansles 10 jours. La somme due par les contribuables sera prélevéesur le produit de la vente.Art. 34. Dans le cas où il n'yaurait pas acheteur pour lespropriétés immobilières ou foncières,mises aux enchères en payement d'impôt, le Trésor avancera des arrhes comme acheteur, lavaleur de la propriété étant fixée par la commission des recouvrements, seulement la valeur estimée ne devra dépasser la créancedu Trésor.Dans le cas où la valeur estimée serait inférieure à la créancedu Trésor ou supérieure à la valeur réelle de la propriété, la commission des recouvrements sera responsable de l'indemnisation.Si le débiteur s'acquitte de sa dette dans l'espace d'un an à partirde la date de la déposition des arrhes, sa propriété lui sera rendue.Les revenus pendant cet intervalle devront revenir au Trésor.Art. 35. Dans le cas où des contribuables qui ne payent pasleurs dettes après la signification de l'avertissement, ne posséderaient pas de biens meubles ou immeubles apparents, ou dansle cas où les receveurs constateraient, sur la foi de documentsou de déclarations dignes de foi, que le débiteur possède unefortune en argent, le débiteur sera mis en prison, et cela à lademande des commissions de recouvrements,par décision desConseils administratifs et sur Tordre du plus haut fonctionnairecivil.La durée de l'emprisonnement ne dépassera pas 91 jours. Undébiteur ne sera pas emprisonné deux fois pour la même dette.La perception des dettes de ceux qui ont complété les 91 joursd'emprisonnement sera abandonnée à cet état.Art. 36. Pour Tacquitement des dettes, du chef d'impôts oude taxe d'exonération notaire des personnes se trouvant ailleurs,on aura recours tout d'abord à leurs propriétés mobilières ouimmobilières. S'il ne s'en trouve pas les fonctionnaires financiers,sur avis des receveurs, en avertiront les fonctionnaires financiersde l'endroit où se trouve le débiteur et la dette sera perçue conformément aux dispositions de la présente loi.Art. 37. Les dettes pour impôts ou pour taxe d'exonérationmilitaire des fonctionnaires rétribués seront réglées sur lesarriérés de leurs appointements et s'ils n'en ont pas on opéreraune saisie du quart de leurs appointements.