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312 CONTRIBUTIONS DIRECTESl'aire sans qu'avis en soit donné au décimateur,ainsi que toutrendement qui serait dissimulé dans le but d'éviter le payement dela seront considérés comme produitsdîme, de contrebande etsoumis à une double dîme au profit du fisc. Si la dîme est affermée,la moitié de la taxe appartiendra aux fermiers et les 50 % de l'autremoitié au dénonciateur, s'il enya. Dans le cas où le propriétairenierait avoir dérobé ses produits à l'impôt, le cas sera soumis auxtribunaux.Chapiteb n.De l'adjudication et de l'affermage des dîmes.Art. 11. Les revenus des dîmes s'afferment pour une année,contre un prix payable enespèces, fixé par voie d'adjudicationpublique. Seul l'affermage de la dîme des olives peut se faire pourune période de deux années.Art. 12. Les fermiers des dîmes ainsi que leurs garants doiventappartenir à la nationalité ottomane (3).Art. 13. Exception faite pour les présidents et les membres duConseil municipal, des Chambres de commerce et d'agriculture,ainsi que pour les employés de ces institutions, tous les fonctionnaires nommés par le Gouvernement, les membres des conseils ettribunaux et tous autres employés inférieurs de l'État ne peuvent,soit directement soit par l'entremise de tiers, prendre des dîmes àferme ni servir de garants aux fermiers. Cette interdiction s'étendégalement aux enfants des membres des conseils et tribunaux, puisaux employés de bureau, ainsi qu'à tous leurs parents qui ont desintérêts commerciaux ou autres communs avec eux. Cependant,tel parent qui a un domicile et un comptoir à part à lui et dontles propriétés et la fortune personnelle lui permettent de fournirune garantie, peut se présenter comme fermier et comme garantd'un autre fermier. Les personnes auxquelles s'applique l'interdiction susvisée qui seraient reconnues coupables d'avoir clandestinement,et sous un n^n d'emprunt, affermé des dîmes, serontrévoquées ; l'affermage sera immédiatement annulé pour être concédé à un autre concurrent ou la dîme sera gérée en régie.montant des pertes et de la différence résultant de ce chef seraremboursé par les délinquants et leurs garants. Les dispositionsde la loi sont en outre appliquées aux fonctionnaires qui auraientsciemment toléré l'affermage des dîmes aux personnes qui viennentd'être citées.Art. 14. Il est rigoureusement défendu d'affermer en bloc,parvilayet, liva, kaza et nahié, les dîmes des céréales ainsi que cellesdes autres produits vendus conjointement avec les céréales. L'adjudication et l'affermage ne doivent se faire que pour chaqueLeLa garantie ,(*)des femmes doit être refusée. Décision du Conseild'Etat, publ. 10 oct. 1887.