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256 SOCIÉTÉ DU TOMBACLa Société concessionnaire ne fera point franchir les frontièresde l'Empire Ottoman aux préposés établis par elle dans le territoire persan, sous prétexte de poursuivre les contrebandiers.La Société concessionnaire s'engage à ne dépasser,en aucunefaçon, les droits à elle conférés par les présentes.La Société prend l'engagement formel de ne soumettre à l'examenet à l'agrément des Autorités, pour être employés comme ' coldjis,'que des anciens militaires ayant rempli leur temps réglementairede service.Il est expressément entendu que la Société concessionnaire n'aura,en aucun cas, le droit de transgresser les dispositions de la présenteconvention, qu'elle s'engage à exécuter strictement.se trouvant en Perse,Toutefois, dans le cas où les ' coldjis 'franchiraient la frontière ottomane ; dans le cas où la Société enrôlerait des ' coldjis 'dans l'Empire Ottoman, sans prendre à cetégard l'autorisation préalable des Autorités, et dans le cas où les'coldjis ' porteraient des armes sansy être autorisés ; enfin, danstous les cas où la Société transgresserait les dispositions de laprésente convention, le Gouvernement Impérial, se conformantaux stipulations de ladite convention, mettra aux actes ci-deBsusénumérés, une interdiction formelle par toutes les voies et moyensqu'il lui plaira et punira les coupables.La Société concessionnaire déclare d'ores et déjà s'interdiretoute réclamation du chef de ces interdictions et n'être recevabled'aucune demande en dommages et intérêts.Fait en triple expédition pour un seul et même effet, à Constantinople, le 8 Djem. II 1309 (10 décembre 1891—28 novembrei3°7)-Sceau du Ministre des Finances,Ahmed Nazie.Signé:Georges de Zooheb.Sceau du Grand- Vézir,Ahmed Djevad.%exte xcnp.Tombac.Annexe à la Convention XCIII2.Le Ministre des Finances à la Société du Tombac le12-24 février 1312-1897.[texte officiel.]Par une requête présentée au Gouvernement Impérial, la Sociétédu Tombac avait exposé les pertes et dommages qu'elle a éprouvéspar l'accomplissement des opérations découlant de la Conventionintervenue entre elle et le Gouvernement Impérial.Vu la teneur du Mazbata rédigé par la Commission formée adhoc au Trésor Impérial, et contenant le résultat de l'examen de laquestionet des délibérations de ladite commission, et en vertu