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RÉFORMES FINANCIÈRES 21chef-lieu de ce sandjak, conformément à l'art. 5.Le surplus seraenvoyé directement à l'agence de la banque au chef-lieu du vilayetavec les états des dépenses du kaza du chef-lieu du sandjak et desautres kazas dépendants, et avis en sera donné en même temps à lacomptabilité du vilayet.Art. 7. Les sommes envoyées au sandjak du chef-lieu du vilayetpar les kazas qui en dépendent seront, après enregistrement, remisesle jour même de l'envoi à l'agence de la banque avec celles perçuesdans le kaza du chef-lieu du vilayet.Art. 8. L'agence de la Banque créditera les sommes qui luiseront remises en numéraire et en reçus avec indication des espèceset délivrera à cet effet un reçu à la comptabilité du vilayet. Elleprendra des chèques de ladite comptabilité pour les remiseseffectuées en reçus et les passera au débit.Art. 9. De même que l'agence de la Banque sera tenue de payerle montant des affectations militaires, conformément aux chèquesdélivrés contre des reçus spéciaux par la comptabilité du vilayet,de même elle payera les autres dépenses militaires à l'Administration militaire également au moyen de chèques délivrés contre desreçus spéciaux.Aucun payement ne sera effectué aux chefs-lieuxdes kazas et des sandjaks à valoir sur les allocations et affectationsmilitaires. Quant aux traitements militaires, ils seront payéscontre reçu à l'Administration militaire au chef-lieu lors du payement des traitements de tous les fonctionnaires.Ait. 10. Les traitements de tous les fonctionnaires civils, desofficiers supérieurs, des officiers, des soldats et des retraités se trouvant dans le vilayet seront à partir de l'année financière 1319payés régulièrement et simultanément dans toutes les parties duvilayet. Aucun payement exceptionnel sur ces traitements ne serapermis.Art. 11. Comme les revenus généraux du vilayet seront versésà l'agence de la banque,celle-ci payera contre reçu à la Banqueagricole le 5 % desdits revenus affecté aux travaux publics duvilayet.Art. 1 2. Tout surplus des revenus locaux qui resterait disponibleaprès payement intégral tant des appointements des fonctionnairesadministratifs, militaires, judiciaires et financiers que de tous lesfrais de l'Administration locale et les dépenses militaires sera envoyéau Trésor Impérial.Art. 13. Tous fonctionnaires qui contreviendraient aux dispositions du présent règlement seront tenus responsables.