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TITRE XCVIPLoi des 'Patentes'Une loi fut formulée en 1888 pour donner suite à l'art. 8,section 4 du Décret de Mouharrem, qui attribue à la Dette'l'excédent des revenus qui devra résulter de l'applicationgénérale de la loi sur les patentes comparativement auxrecettes actuelles de l'impôt de Temettu,' et pour établir unimpôt général sur les revenus du commerce et de l'industrie (J). L'impossibilité de l'imposer aux seuls sujets ottomans a rendu nécessaire le consentement des Missions à sonapplication à leurs ressortissants.Pour mieux l'obtenir, onavait inséré dans le projet un Article premier ainsi conçu :'D est accordé à tous les habitants de l'Empire,sans aucuneréserve, le libre exercice des industries de toute nature, desmétiers faisant partie ou non des corporations, et de toutesles professions généralesquelconqueconcession importanteattendu que l'exercice des métiers réservés aux corporationsest interdit aux étrangers qui n'ont pas non plus le droit dedevenir membres des corporations (loi des esnafs).Sur cette base, les négotiations s'ouvraient avec lesMissions qui formulaieât leurs réserves à l'acceptation de laloi dans la réunion des drogmans du 8 mai 1883.La Belgique, les États-Unis, la Grèce, la Hollande, la Suède et laRoumanie subordonnaient leur adhésion à l'acceptation partoutes les Puissances ; l'Angleterre désirait que la perception de l'impôt fut placée sous le contrôle de l'Administration de la Dette; l'Italie et l'Espagne demandaient lapublication préalable du Règlement prévu par l'art. 17ainsi que la revision triennale ; l'Autriche-Hongrie faisait(l) Loi du n févr. 1303 (Lah.-i-Kav., vol. III, p. 249) et règlement du3 avr. 1305 (Lah.-i-Kav., vol. III, p. 395) abrogeant la loi du 3 Hedj.1296(Dust., vol. IV, pp. 392-415 ; Kod., p. 3812).