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moment de l'affermage,DÎMES 315et le crédit des intéressés sera fixé sur labase du montant double de ce prix ; et, au cas où ces immeublesne seraient pas déjà saisis, cette valeur nominale sera portée encompte dans le registre spécial (4). Ainsi,celui qui justifiera d'unevaleur réelle de Ps. 50,000 enimmeubles, aura le droit d'affermerdes dîmes pour Ps. 100,000. Quant à ceux qui ne posséderaientpas d immeubles, on exigera d'eux un autre garant, suivant lesystème déjà indiqué. Il en sera de même pour les personnes quivoudraient affermer des dîmes pour une somme supérieure au chiffredu crédit fixé d'après la valeur de leurs immeubles ; leur garantaura à répondre du surplus des dîmes à affermer. Dans le cas oùles immeubles appartenant aux requérants et à leurs garants neseraient pas jugés suffisants et, si l'on ne déposait pas en espècesune somme correspondante au chiffre ci-dessus indiqué ou si encoreles intéressés restaient débiteurs envers le fisc du chef des dîmes oud autres deniers fiscaux, on mentionnera le fait au verso des requêtesprésentées qui seront restituées aux intéressés, revêtues du sceaudu Conseil administratif du kaza. Les adjudicataires et garantsqui voudraient protester contre l'estimation réduite de la valeurréelle de leurs propriétés faite par le Conseil administratif du kaza,peuvent, avant la période d'affermage, présenter leurs objections etdemander la rectification de l'erreur en s'adressant aux autoritésdu chef-lieu du liva, ou, d'après les dispositions de l'art. 22, à l'agentpréposé à l'affermage. La décision prise par le Conseil administratif du kaza sera ratifiée ou modifiée, suivant le résultat del'examen auquel on se sera livré à la suite de la susdite protestation. On n'exigera aucune autre garantie des personnes quidéposeront en espèces le tiers de la somme représentant les dîmesdont elles resteront adjudicataires. De même, les habitants quivoudront affermer les dîmes de leur village ne sont pas tenus deprésenter une garantie à part, à condition qu'ils se garantissentmutueUement. En attendant que des séneds timbrés, conformément à la loi ad hoc, soient obtenus à la clôture de l'adjudication,on se contentera, pendant cette opération, de mentionner la garantiesur les listes des adjudications (mezat-kaïmessi)qui sont des piècesOn exigeraofficielles et de faire signer ces listes par les garants.des garants, qui ne se trouveraient pas présents pendant l'adjudication, un séned provisoire également timbré. L'argent déposé engarantie ne pourra être compté que pour le dernier versement.Art. 22. Les personnes chargées de diriger les opérations del'affermage procéderont, avant ou pendant la période de l'adjudication dans chaque kaza, à l'examen de l'état de fortune desadjudicataires établi précédemment, tout en faisant, tant ouvertement que discrètement, des investigations à ce sujet ;et,au cas où(4) Pour une mesure sauvegardant les droits du fisc sur les immeublesdonnés en garant v. Cire, du 31 mars 1307, Kod., p. 3955.