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212 RÉGIE DES TABACSLes décisions sont prises à la majorité absolue des membresprésents ou représentés.En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.Cinqmembres au moins doivent être présents ou représentés pourque les délibérations soient valables.Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscritssur un registre et signés par le Président et un membre du Conseil.Les noms des membres présents ou représentés sont constatés entête du procès-verbal de la séance.Les copies et extraits de ces délibérations à produire en justiceou ailleurs, sont certifiés par le Président ou par le membre qui enremplit les fonctions.Art. 23. Le Conseil a les pouvoirs les plus étendus pour lagestion des affaires de la Société et notamment :(a)Il veille à l'exécution des conventions et engagementspassés avec le Gouvernement Impérial Ottoman et le Conseild'Administration de la Dette publique ottomane.(b) Il fixe les prix d'achat et de vente des tabacs à l'intérieur,suivant les formes prescrites par le Cahier des charges.(c) Il décide des constructions et installations, des baux etloyers, des établissements, des fabriques et des magasins.(d) Il fixe, sur la proposition du Directeur général, les difféîentstypes de tabac à acheter à l'intérieur.(e) Il pourvoit, s'il le juge utile, aux assurances contrel'incendie, tant des immeubles de la Société que des approvisionnements et du mobilier.(/) Il nomme et révoque le Directeur général de la Société.Il établit les cadres du personnel de la Société et fixe, sur laproposition du Directeur général, les attributions et traitementsattachés à chaque fonction.Il nomme et révoque les principaux agents de la Société, aprèsavoir entendu les observations du Directeur général.(g) Il fixe les dMenses générales de l'Administration.(h) Il fixe les conditions des conventions et marchés de toutenature ; il autorise les achats de terrains et meubles, matériaux,machines et autres objets nécessaires à l'exploitation.(i) Il règle l'emploi des fonds de la réserve et détermine leplacement des fonds disponibles.(j) Il fait et autorise tous retraits, transferts, transports,aliénations de fonds publics et valeurs appartenant à la Société.Il autorise toute main-levée d'opposition ou d'inscription(k)hypothécaire,ainsi que tout désistement, le tout avec ou sanspayement.(I) Il autorise toute action judiciaire ; il fait ou autorise touscompromis et transactions.(m) Il fait ou autorise pour les besoins de la Société l'émissiond'effets à ordre et à échéances limitées.