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268 CONTRIBUTIONS DIRECTESLes personnes qui ne donnent pas suite aux citations notifiéespar les receveurs aux débiteurs sont traduites devant les commissions par l'intermédiaire de la gendarmerie et de la police.Art. 10.Les paysans indiqueront un logement aux receveurset aux inspecteurs des recouvrements pendant la durée de leurséjour dans les villages. Seulement ceux-ci sont tenus de payer,à ceux qui le leur auront fourni, tout ce qu'eux-mêmes et leursbêtes auront mangé. Les délinquants sont punis d'après lesdispositions de Tart. 1 1 1 du Code pénal.Art. 11. Des uniformes confectionnés avec des étoffes du payset dont le montant sera retenu en plusieurs versements sur leursappointements seront donnés aux receveurs et aux inspecteurs.Les uniformes des receveurs porteront sur le col le numérod'inscription de ceux-ci dans la liste du personnel des recouvrements. Ce même numéro se trouvera sur la sacoche que lesreceveurs porteront pour mettreyl'argent et leurs papiers.Art. 12. Les receveurs à pied sont chargés des perceptions dansles villes et les receveurs à cheval de celles dans les villages.Art. 13. Des receveurs à pied sont aussi nommés pour lesvillages de plus de 500 maisons et pour deux ou trois villagesvoisins de plus de 750 maisons en tout.Art. 14. Dans les villages dont le recensement n'a pas encoreeu lieu, les opérations de recouvrement sont faites d'après l'anciensystème et selon les us et coutumes du pays.Art. 15. Tout le personnel du service du recouvrement desimpôts a droit à la retraite.Art. 16. L'ensemble des affaires du recouvrement et l'application de la présente loi sont confiés à une administration responsable,siégeant au Ministère des Finances.Chapitre II.Art. 17.Atttlbutions générales.Les receveurs ne peuvent encaisser aucune autrerecette en dehors des contributions énoncées dans Tart. Ier.Art. 18. Les inspecteurs inscrivent la date de l'inspection etapposent leur signature sur les livres des receveurs qu'ils inspectent.Un inspecteur peut aussi, s'il le juge nécessaire pour une causequelconque, reviser les opérations de l'époque précédemment contrôlée par un autre inspecteur.Art. 19. Toutes les fois qu'ils visiteront un village, les inspecteurs examinent sérieusement les tezkérés, les livres des recetteset les autres pièces. Ils soumettent à un interrogatoire lesreceveurs qu'ils jugeraient nécessaires d'interroger. Ils relèventde leurs fonctions les prévaricateurs et ceux qui auront osé en-