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260 SOCIÉTÉ DU TOMBACArt. 23.Chapitre IV.Assemblée Générale.L'Assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires.Art. 24. Il est tenu une Assemblée générale ordinaire chaqueannée dans les six moiB de la clôture de l'exercice.Le lieu de la réunion est fixé par le Conseil d'Administration.L'Assemblée peut, enoutre, être convoquée extraordinairementpar le Conseil d'Administration dans les cas prévus par les statutset toutes les fois qu'il en reconnaît l'opportunité.Art. 25. L'Assemblée générale se compose des actionnaires quipossèdent, soit à titre de propriétaire, soit à titre de mandataire,vingt-cinqactions au moins.Tout membre de l'Assemblée générale a droit à autant de votesqu'il possède de fois 25 actions.Art. 26. Les convocations doivent être faites par un avisannoncé par la voie de la presse, quinze jours au moins avantl'époque de la réunion.Ces avis énoncent Tordre du jour de l'Assemblée générale.Arts. 27 à 34. [v. LXXIV, arts. 27 a 34.]Chapitre V.Inventaires et comptes annuels.Art. 35. L'année sociale commence avec l'année financièreottomane, c'est-à-dire le 1-13mars et finit le 28 février-12 marssuivant.[Pour le reste de Tart. v. LXXIV, art. 35].Art. 36.Chapitre VI.Partage des bénéfices et amortissement.Sur les béftfices nets annuels, déduction faite dessommes revenant au Gouvernement Impérial Ottoman, il estprélevé d'abord :105 %pour le fonds de réserve statutaire.20 La somme nécessaire pour payer5 % à titre d'intérêt cumulatif aux Actions A.Ensuite :30 La somme nécessaire pour qu'à l'expiration de la concession les Actions B soient entièrement amorties ou représentéesintégralement par un fonds de réserve spécial.4° La somme nécessaire pour payer aux Actions B 3 % àtitre d'intérêt non cumulatif.L'excédent est réparti dans la proportion suivante :10% aux Administrateurs, 30% aux Actions A et 60 % auxActions B.