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162 ADMINISTRATION DES REVENUS CONCÉDÉSà ce que leurs clients commettentn'y pas d'actes contraires à lamorale publique. Dans le cas où ils seraient impuissants à les enempêcher eux-mêmes, ils seront tenus d'informer du fait les agentsde la police.Ait. 6. A l'exception des boutiques dites ' pundjaria,'des cafésordinaires et des confiseries, les établissements en général où sontdébités des spiritueux devront être fermés après le coucher dusoleil. Les heures de fermeture seront fixées, d'après les circonstances, les localités et les saisons à Constantinople, par le Ministèrede la Police et le Conseil de la Municipalité du VIe Cercle, et, enprovince, par les Autorités locales.Art. 7. Dans les débits où sont vendus des spiritueux, les jeuxde toute espèce, jeux de cartes et autres, sont complètement etgénéralement interdits. Toutefois, les jeux de cartes et autresjeux de hasard sont seuls défendus dans les 'pundjaria,' caféset confiseries. La musique et les autres divertissements y sontégalement interdits, à moins d'une autorisation spécialedélivrée,à Constantinople,par le Ministère de la Police et le Conseil de laMunicipalité du VIe Cercle et, en province, par les Autoritéslocales.Art. 8. Lorsqu'un sujet ottoman voudra(yerli)ouvrir un débitde spiritueux, il sera tenu de présenter une requête(istidaa-namé)écrite, suivant le cas, au Ministère de la Police ou au ConseilMunicipal du VIe Cercle, pour Constantinople, et aux Autoritéslocales,pour la province. Les demandes des sujets étrangersseront transmises à ces Autorités, dans la même forme,par l'intermédiaire des Consulats auxquels ressortissent les requérants.L'autorisation d'ouverture, accordée, en conformité des arts, iet 2 du présent règlement, sera délivrée par écrit et présentée auNazaret des spiritueux (Zedjrié-nazaréti), qui, après encaissementdu droit établi, délivrera le permis de vente,pour l'ouverture dudébit.Art. 9. « droit de vente, calculé sur la base des 25 % duloyer, sera payé annuellement au Fisc pour toute boutique ou toutmagasin dans lesquels sont débités des spiritueux au verre ouà l'ocque. Cependant les cabarets qui, jouissant du privilège du' guédik,'continueraient à débiter des spiritueux dans les mêmesconditions que par le passé, acquitteront seulement la moitié de cedroit.' pundjaria,'Les propriétaires des boutiques et magasins de mêmecatégorie, qui payentcontinueront à acquitter cette redevance.annuellement une redevance à l'Evkaf,Ils présenteront 1" ilmou-haber ' de versement, que leur aura délivré l'Evkaf, auNazaret des spiritueux (Zedjrié-nazaréti),qui leur restituera lasomme dont cette pièce fait mention, en la déduisant du droitde ' béyé 'déjà perçu proportionnellement à leur loyer.Les magasins et boutiques où l'on ne consomme pas de spiritueux