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PERCEPTION DES IMPÔTS 267les personnes capables et honnêtes, par décision de la commissionpour les recouvrements du vilayet, sur la proposition des defterdarset avec l'approbation du Ministère des Finances.Les receveurs sont choisis par les commissions pour les recouvrements des kazas. Ils doivent savoir assez de comptabilité pourtenir un livre ; être âgés de 20 ans au minimum et45ans aumaximum ; n'avoir pas été condamnés pour crime ou délit ;n'avoirpas été mis en jugement à cause de leurs fonctions publiques.Leur moralité doit être attestée par le Conseil administratif dontils relèvent. Dans le cas où les valis ou les mutessarifs constaterontque les receveurs choisis ne possèdent pas les qualités requises, ilsretourneront le dossier de ce choix à la commission des recouvrements et celle-ci aura à choisir d'autres receveurs.La connaissance d'une des langues du pays, en dehors de lalangue officielle, donne, de droit, la préférence pour le choix desreceveurs.Art. 5.Les receveurs auront un tant pour cent sur les sommesqu'ils perçoivent.Ce sont les Conseils administratifs des vilayets qui décident etnotifient au Ministère des Finances le nombre de rayons de recouvrement en lesquels est divisé chaque vilayet selon son étendue et lemontant des impôts ; le chiffre des receveurs ; le tantième 5 à 8 %attribué à chaque receveur afin qu'il puisse avoir, selon l'importance de l'endroit, de Ps. 300 à Ps. 400 par mois.Le Ministère des Finances prendra une décision définitive surces points après avoir consulté la S. Porte.Art. 6. Les receveurs seront sous les ordres du plus grandfonctionnaire du fisc de la localité. Ils ne s'occuperont d'aucuneautre tâche que des contributions énumérées ci-haut.Art. 7. Les receveurs donneront,selon le montant des impôtsde leur rayon, une garantie de Ps. 10,000 à Ps. 30,000 et lesinspecteurs une garantie de Ps. 15,000.Art. 8. H y aura une commission ainsi composée :Pour les vilayets, le defterdar comme président, un membre duConseil administratif et un membre du Conseil municipal.Pour les sandjaks, le mouhassébedji, président, un membre duConseil administratif et un membre du Conseil municipal.Pour les kazas, le mal-mudiri, président, un membre du Conseiladministratif et un membre du Conseil municipal.La Commission comprendra aussi les receveurs en chef.Cette Commission siégera deux fois par semaine, au minimum,s'occupant exclusivement des affaires de recouvrement.Art. 9.Il est expressément interdit aux gendarmes de semêler des affaires de recouvrements d'impôts. Seulement aubesoin,et sur la demande des commissions, des gendarmes et, sic'est nécessaire, des officiers de la gendarmerie accompagnerontles receveurs.