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22 FINANCESTEXTE LXXXII4.Administration financière,iq MouhBanque Impériale Ottomane,»,règlement.'i8in[Déterminant les rapports de la Banque avec le Ministère desFinances, les vilayets et les autres départements administratifsde l'État pour l'encaissement des revenus et le payement desdépenses de l'Empire.]Art. 1er. D'après les dispositions de la loi sur le budget généralde l'Empire, le Ministère des Finances remettra à la Banque, aumoins un mois avant le 1-13 mars, une copie détaillée du budgetqui devra être dressé, chaque année, par ledit ministère. Ce document indiquera, en détail, les recettes et les dépenses de diversenature de chaque vilayet et département de l'État.Art. 2. Le Ministère des Finances pourra seul émettre, auprofit des divers services publics et dans la limite des crédits quileur seront ouverts par le budget, des havalés ou délégations derevenus ('). Un tableau de ces émissions sera remis à la Banque.Le Ministère des Finances délivrera à la Banque des délégations,jusqu'à due concurrence, sur tous les revenus affectés au service dela Dette publique. Le montant de ces délégations sera versé, aufur et à mesure des recouvrements,aux succursales et aux agencesde la Banque, et porté par elle, à Constantinople, au crédit dupublique.'compte 'Affectations à la DetteDans les vilayets où il n'existera pas de succursale de la Banque,les agents du Trésor devront transmettre à la Banque, à Constantinople, dans le plus bref délai possible, le montant des havalés dontils auront effectué le recouvrement.Le tableau de |*>us les recouvrements effectués ainsi sur lesrevenus affectés àla Dette publique continuera à être publiémensuellement, comme par le passé, conformément aux dispositionsde l'Iradé Impérial du 27 Eeb. II 1283.Art. 3. Tous les revenus de Constantinople seront versés à laBanque par les administrations chargées de la perception de cesrevenus, déduction faite de leurs frais dont elles justifieront. LaBanque passera écriture des recettes et dépenses pour ordre,d'après les pièces qui lui seront remises par ces administrations.Elle effectuera tous les payements, d'après les ordres du Ministèredes Finances, dans les limites du budget.Dans toutes les villes où la Banque aura une succursale ou uneagence, elle encaissera le montant des recouvrements effectués surC) v. LXXXIIA,note 4.