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.'Administration20 RÉGIE DES TABACSArt. 3.Conformément à Tirade Impérial émané à cet effet, lerentier projet d'arrangement intervenu entre la Régie et le Conseilde la Dette publique ottomane au sujet de laéduction du capital de la Société de la Régie autorisée par Iradéu 4 mai 1304—sauf les dispositions qui sont modifiées par3 présent acte sera mis en vigueur à partir du — 1-13mars 1314.(a) Le capital versé sera réduit à £Ti, 760,000.Les actionnaires conservent leur droit aux intérêts arriérés(6)eprésentant, pour quatre années, soit jusqu'au mois de mars 1304,>T704,oooenviron, sauf l'abandon par ces derniers au profit duïouvernement Impérial et de l'Administration de la Dette•ublique ottomane, par portions égales, des deux tiers de cetteomme, ne se réservant pour eux que le tiers de ladite somme de^704,000.Ces £T704,ooo seront amorties par l'application en portions(c)gales, des sommes restant disponsibles après payement de l'intérêtle 8 % sur ledit capital réduit, de la part de 5 % aux fondateurst des 20 %alloués à l'Administration de la Dette publiqueittomane, en remboursement des avances faites par elle à la Régieet s'élevant à £Ï2 10,000 environ.(d) Lorsque ces £1704,000 seront amorties, les bénéficeslisponsibles seront partagés conformément à Tart. 7 du Cahier desbarges de la Régie.Art. 5. Le Ministère Impérial des Finances se réserve de traiterusqu'au1-13 mars 1304 (1888)léparément l'avance de £Tioo,ooo à raison de 5 % Tan,proposéeintérieurement par la Direction générale de la Régie, sur le tiersles intérêts arriérés cédé directement au Trésor Impérial ainsi qu'il«t relaté à Tart. 3 (§ b) du présent acte.TEXTE XCH6.Elégie des tabacs, T h " Tt v 1 T"''''droits et devoirs des 30 Reb. I 1304.,, •.cultivateurs, É15 déc. 1302. t/',I 5 3 Kod.,règlement.*p. 4206.[traduction communiquée aux Missions le 6 mai 1890 (1)(2).[Modifiant le règlement du 11 Reb. I 1291 (Dust., vol. III,h 329, Kod., p. 4148, Arist., vol. III, p. 442), excepté le Titre IV,lyant trait à l'exportation (v. ainsi queXCIP) le règlement sur leiroit de licence du 13 juin 1869 (Arist., vol. III, p. 428).]Art. 1er. Le monopole des tabacs de l'Empire Ottoman estîédé à une Administration coïntéressée.if) Pour les objections soulevées par les Missions contre certains articlesle ce règlement comme en désaccord avec le Code pénal ottoman, v. notes3 et 4.(a) Par cause de l'opposition des Missions aux dispositions des articles19 et 52,ce règlement n'a été mis en vigueur que le 12 mars 1291.