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STATUTS 217L'Assemblée générale qui, sur la proposition du Conseil d'Administration, peut augmenter l'importance de ce prélèvement, peutaussi le réduire ou le suspendre lorsque la réserve atteint le quartdu capital versé.En cas d'insuffisance d'une année pour fournir un dividende de6 % sur les sommes versées, la différence peut être prélevée sur lefonds de réserve.L'emploi des capitaux appartenant au fonds de réserve est réglépar le Conseil d'Administration.Chapitre VIII.Modifications aux Statuts.Art. 42. L'Assemblée générale peut, sur l'initiative du Conseilet sauf l'approbation du Gouvernement Ottoman et du Conseild'Administration de la Dette publique ottomane, apporter auxprésents statuts les modifications reconnues utiles.Elle peut notamment autoriser :i° L'augmentation ou la réduction du capital social2° L'extension des opérations de la Société.3°La prolongation de la Société ou sa dissolution avantl'expiration du terme fixé pour sa durée.4°La modification des présents statuts en ce qui concerne lemode d'administration.Dans ces divers cas, les convocations doivent contenir l'indication sommaire de l'objet de la réunion.La délibération n'est valable qu'autant qu'elle réunit les deuxtiers des voix des membres présents ou représentés.Les membres présents ou représentés doivent posséder le dixièmeau moins du fonds social.Si cette condition n'est pas rempliesur une première convocation, il est procédé conformément àl'art. 30 applicable à ces divers cas, et la délibération pour êtrevalable doit être prise à la majorité des deux tiers des voix ainsiqu'il est dit ci-dessus.En vertu de cette délibération, le Conseil d'Administration estde plein droit autorisé à suivre comme il est dit ci-haut, auprèsdu Gouvernement Ottoman et du Conseil d'Administration de laDette publique ottomane, l'obtention de leur approbation auxmodifications apportées,consentir les changements qui seraientexigés et réaliser les actes qui doivent les consacrer.Chapitre IX.—Dissolution. Liquidation.Art. 43. A l'expiration de la Société ou en cas de dissolutionanticipée, l'Assemblée générale, convoquée d'urgence sur pro-la

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