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IMPORTATION 245Art. 11. Les cigares, tabacs à chiquer et à priser importésseront enregistrés dans un livre spécial.Art. 12. A la fin de chaque mois l'agent remettra à la Direction générale un tableau des cigares, tabacs à chiquer et à priserimportés, en y annexant les factures ou comptes présentés par lesnégociants.Art. 13. En dehors des cigares, tabacs à chiquer et à priser,l'importation des tabacs étrangers,en feuilles ou hachés pourpipes, en vessie ou sous quelque forme que ce soit,ment prohibée.est rigoureusereconnus commetels, seront assujettis aux dispositions réglementairesétablies sur la fraude et détaillées dans l'article précédent.Si la personne qui occupe l'établissement est un sujetétranger, le préposé de la Direction des Contributions indirectes requerra un délégué dela Chancellerie dont cette personne relève pour procéder, avec le concoursde cedélégué, à la visite de perquisition dont il est parlé plus haut.Lorsque les cigares ou les tabacs que l'on aura trouvés en contraventionseront saisis et que l'amende aura été perçue, procès-verbal en seradressé,spécifiant la quantité de la marchandise saisie, ainsi que le montant del'amende perçue ; une copie de cet acte, légalisée en double par l'apposition du cachet respectif des deux délégués, restera entre les mains dupréposé de la Direction des Contributions indirectes et l'autre entre cellesdu délégué de la Chancellerie.Dans 16 cas où les deux délégués ne tomberaient pas d'accord sur lerésultat des enquêtes et que le préposé de la Direction des Contributionsindirectes serait sûr que les cigares ou tabacs que l'on aurait trouvés dansl'établissement soumis à la visite de perquisition sont des produits decontrebande, ceux-ci seront enlevés, à la demande du délégué de la Direction des Contributions indirectes,et déposés à cette Direction sous laresponsabilité de ce délégué.A défaut d'opposition faite par le prévenu et communiquée dans ledélai de quinze jours au plus tard à la Direction centrale à Constantinopleet aux bureaux des Contributions indirectes dans les provinces, par lecanal de la Chancellerie dont relève ce prévenu, la confiscation seradéfinitive et l'amende prescrite par l'art. 5 du présent règlement seraperçue sans qu'aucune réclamation ultérieure puisse être admise.Si l'opposition est faite avant l'expiration du délai de quinzejours, onprocédera à son égard en conformité des dispositions qui sont contenuesdans l'art. 5 de la notification officielle de l'Administration Générale desContributions indirectes et qui concernent les réclamations des négociantsà l'égard de leurs marchandises saisies en contrebande au moment de leurintroduction frauduleuse et confisquées.A l'exception des jours fériés, les heures fixées pour la demande auxChancelleries d'un délégué sont de neuf heures du matin à trois heuresdu soir à la franque. Si le concours consulaire tardait par un motif quelconque, comme il y aura danger que le propriétaire ne fit disparaître danscet intervalle les marchandises en contravention, le préposé de la douanequi aura averti la Chancellerie procédera, de concert avec le délégué de lapolice, à la visite de la boutique, magasin ou autre débit, et à l'applicationdes dispositions réglementaires ci-dessus mentionnées.