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80 DETTE PUBLIQUE OTTOMANEArt, 9.Gestion et Administration des revenus concédés.Les revenus énoncés aux paragraphes i, 2 et 8, ainsique la dime des tabacs, mentionnée aux paragraphes 5et 6 de'Art. 9. Le montant du tribut annuel que la Principauté de Bulgariepayera à la Cour Suzeraine en le versant à la banque que la S. Portedésignera ultérieurement, sera déterminé par un accord entre les Puissances Signataires du présent Traité, à la fin de la première année dufonctionnement de la nouvelle organisation. Ce tribut sera établi sur lerevenu moyen du territoire de la Principauté.'LaBulgarie devant supporter une part de laDette publique del'Empire,lorsque les Puissances détermineront le tribut, elles prendront en considération la partie de cette dette qui pourrait être attribuée à laproportionPrincipauté sur la base d'une équitable'Art, 42. La Serbie devant supporter une partie de la Dette publiqueottomane pour les nouveaux territoires qui lui sont attribués par leprésent Traité, les Représentants à Constantinople en déterminerontle montant, de concert avec la S. équitable.'Porte,sur une baseL'art. 33 contient une disposition identique pour le Monténégro.Enfin, la Convention de Constantinople du 24 mai 1881 entre la Turquieet la Grèce stipulait :'La Grèce devra supporter une partie de la Dette publique ottomaneproportionnelle aux revenus des territoires cédés. Cette part seradéterminée ultérieurement entre la S. Porte et les représentants desPuissances médiatrices à Constantinople.'Malgré la bonne volonté déployée par quelques-unes des Puissances, etmalgré les démarches répétées de la Dette publique ottomane avecl'appui du Gouvernement Ottoman,qui aurait voulu voir libérée la dîmedes tabacs donnée en remplacement du tribut bulgare, aucune suite n'aété donnée à ces dispositions ni en ce qui concerne,1etribut bulgare ni ence qui concerne les parts contributives des autres Etats.La question a été de nouveau soulevée par une interpellation dedécembre 1882 à la Chambre des Communes, et des instructions furentenvoyées à l'Ambassadeur anglais à Constantinople l'invitant à aborderla question de concert avec ses collègues ; mais aucun concert ne pouvaits'établir.Le 15 janv. 1883, la S. Porte s'adressa aux Puissances par une noteverb. cire, les invitant à se saisir de l'affaire. Le seul résultat de cettedémarche, entreprise sur les instances pressantes de la Dette publique,fut une réponse en l'Ambassadeur anglais (oct. soumettant1883) deuxpropositions alterStives pour la répartition des parts contributives etpour la fixation et le payement du tribut bulgare. La S. Porte n'ayantpas voulu accepter ces projets, la question a été référée aux Ambassadeurs,mais elle s'est trouvée bloquée par une des Puissances, pour des causespolitiques.En 1884, M. de Valfrey, délégué français à la Commission de 1881 pourl'élaboration du Décret de Mouharrem,se rendit à Saint-Pétersbourgavec mission de préparer une entente, et une Commission internationalefut nommée ; sa première réunion était fixée au mois de novembre 1885.Mais dans l'intervalle, la révolution éclata dans la Roumélie Orientale etla Commission dut être dissoute re infecta.En 1897, des pétitions identiques adressées par les porteurs à leursGouvernements sont demeurées sans résultat ; les démarches officieusesentreprises par M. Berger ; délégué français,en 1896, eurent le mêmesort.Vu la situation financière des pays intéressés,une réouverture de laquestion n'est guère probable.