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STATUTS 209social et dans le partage des bénéfices de l'entreprise, à une partproportionnelle au nombre des actions émises.Art. 7. Les actionnaires ne sont responsables que jusqu'à concurrence du montant de leurs actions.Les souscripteurs primitifs et les cédants ne sont pas responsablesde leurs cessionnaires.Art. 8. Les droits et obligations attachés à l'action suivent letitre dans quelques mains qu'il passe.Toute action est indivisible ; la Société ne reconnaît qu'unpropriétaire pour une action.La possession d'une action emporte adhésion aux statuts de laSociété et aux décisions de l'Assemblée générale.Art. 9. Les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent,sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scelléssur les biens et valeurs de la Société, ou en demander le partageou la licitation,ni s'immiscer en aucune manière dans sonadministration.Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits,s'en rapporter auxinventaires sociaux et aux délibérations de l'Assemblée générale.Art. 10. Les actions sont émises contre le versement de £Tn,soit 250 francs ou £10 par action.Sous la réserve de l'accord préalable à établir en exécution del'art. 4 du Cahier des charges, les £Tn, soit 250 francs ou £10restant, seront appelés au fur et à mesure des besoins de la Société,conformément aux décisions du Conseil et après avis inséré 15 joursau moins à l'avance dans deux journaux dans chacune des villes deConstantinople, Paris, Berlin, Vienne et Londres.A l'expiration du délai de six mois fixé pour la constitutionde la Société par l'art. Ier du Cahier des charges, la Société duKredit-Anstalt de Vienne, M. S. Bleichrb'der, banquier à Berlin etla Banque Impériale Ottomane auront à justifier par des déclarations signées d'eux et qu'ils remettront au Ministère Impérial desFinances :i° Que les 200,000 actions formant le capital social ont étésouscrites en totalité ;2« Que les £2,000,000, soit £T2,200,000, soit 50,000,000 defrancs représentant le capital initial de la Société, aux termesde l'art. 4 du Cahier des charges, sont en caisse à la dispositionde la Société.Art. 11. Toute somme appelée non versée dans le délai fixéporte intérêt de plein droit, en faveur de la Société, à raison de10 % par an, à compter du jour de l'exigibilité, sans demande enjustice ni autre formalité.Art. 12. A défaut de versement à l'échéance, les numéros destitres en retard sont publiés, dans les journaux désignés à l'art. 10.—20 jours après cette publication, la Société a le droit de faireprocéder à la vente des actions dans les diverses Bourses de Con-