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DÉCRET-ANNEXE 109soit 240 francs l'un en ce qui concerne les titres non primés, c'està-direles Lots sortis à 400 francs nominal ; et à raison de 100 %,c'est-à-dire d'après le montant indiqué au tableau d'amortissement,pour les Lots sortis avec prime.Sur les diverses sommes revenant aux Lots turcs en vertu de cequi précède, on prélèvera tout d'abord le montant nécessaire pourle payement, comme il vient d'être dit, des Lots sortis aux tirages,lesquels tirages auront lieu conformément au plan primitif d'amortissement. Tout excédent devra être appliqué à des rachats enBourse jusqu'au prix de 240 francs.Pour le cas où les cours ne permettraient pas les rachats jusqu'à240 francs, les sommes disponibles pour ces rachats seront placéespar le Conseil de la Dette et ce jusqu'à ce que lesdites sommespermettent au Conseil de procéder avec le consentement duGouvernement Impérial à un tirage extraordinaire par anticipationdu plus prochain tirage, ces tirages extraordinaires devant naturellement avoir pour conséquence d'avancer les termes des tiiagesultérieurs, sans toutefois entraîner la déduction de l'intérêt composé ci-dessous prévu.Si, après épuisement du Fonds de Réserve indiqué à Tart. 8,l'annuité disponible ne suffit pas pour payer le nombre des titressuivant le plan d'amortissement, le nombre des titres à tirer sansprime sera réduit dans la limite des sommes disponibles saufà rentrer ultérieurement dans le plan primitif d'amortissement.Le Gouvernement Impérial aura à toute époque le droit d'anticiper les tirages,en commençant par le plus proche et dans leurordre chronologique. Les Lots ainsi sortis seront remboursésà raison de 240 francs pour les Lots sortis à 400 francs. Pour lesLots primés, ils seront payés sous déduction d'un intérêt composéde six mois en six mois, calculé à 3 % Tan,pour la période comprise entre le jour où sera effectué le remboursement et celui où ceremboursement serait exigible d'après le tableau d'amortissement.De leur côté, les porteurs de Lots turcs renoncent à touteréclamation d'intérêt sur la base du paragraphe C de Tart. 13 duDécret de Mouharrem. En conséquence ils seront invités à remettrela feuille de coupons qui est attachée aux titres à la Dette publiqueottomane qui conservera ces feuilles jusqu'au remboursementcomplet de tous les Lots.Art. 11. Le Gouvernement Impérial Ottoman se réserve ledroit de retirer, à partir de 1913, les obligations de la Dette convertie unifiée, en remboursant au pair tous les titres restant encirculation.Art. 12.Toutes les dispositions du Décret de Mouharrem et deses annexes qui ne sont pas modifiées par les présentes restent envigueur.Art. 13. Le présent Décret faisant partie intégrante du Décretdu 28 Mouharrem 1299 (8-20 décembre 1881) le Gouvernement