32996 T5 .pdf

228 RÉGIE DES TABACSet comparera le montant des tabacs y indiqués aveccelui portédans les certificats d'entreposage.Dans cette vérification les déchets ne seront admis que jusqu àconcurrence des quotités fixées pour chaque espèce de tabacdans le tableau Q. Tout surplus de déchetconstituera un déficità la charge du cultivateur.Art. 30. Dans les lieux où il n'ya pas d'agents de la Régieles cultivateurs auront à adresser les communications prescritespar les arts. 5, 7, 8, 9, 11, 12, 18 et 21 du présent règlement àT ' Ikhtiar-Medjlissi ' qui les transmettra à l'agent résidant dansla localité la plus proche.Chapitre ILDes droits et devoirs des débitants envers la Régie.Art. 31. La vente des tabacs produits dans l'Empire Ottomanaura lieu dans les débits patentés par la Régie.Les débits, qui seront ouverts dans les localités déterminées parla Régie, seront désignés par des enseignes placées à l'extérieur'au-dessus de la porte d'entrée et portant l'inscription : RégieDébit.'coïntéressée des tabacs de l'Empire Ottoman.Le tarif de la vente à la consommation sera affiché à l'endroit leplus apparent de l'intérieur du débit.La Régie pourra aussi, si elle le juge convenable, patenter desdébitants ambulants pour exercer le colportage des tabacs dansles villages et dans les foires (panaïrs) d'une circonscriptiondéterminée.Elle fixera, suivant les localités, le taux de la remise desdébitants.Art. 32. Tout débitant, sédentaire ou ambulant, devra êtremuni d'une licence de la Régie.Cette licence, conforme au modèle R, sera délivrée aux débitantsagréés par la Régie, su'leur demande conçue d'après le modèle S.Les demandes des fonctionnaires publics et des militaires enretraite seront accueillies de préférence par la Régie.Art. 33. Les débitants payeront à titre de droit de licence :(a) Une livre turque et demie par an pour les villes deConstantinople, Andrinople, Salonique, Smyrne, Damas, Beyrouth,Bagdad, Alep, Brousse, Trébizonde et Erzeroum ;Une livre turque par an pour les autres chefs-lieux de(6)vilayets et de livas ;(c) Une demi-livre turque par an pour les chefs-lieux deskazas et pour les autres villages ;(d) Vingt piastres par an pour les localités qui ne contiennent pas plus de 200 maisons.Les classes susmentionnées pourront être, sur la demande de la