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. ..236 RÉGIE DES TABACSvaleur deset qu'ils sont en état d'acquitter ladite amende, ou si lainstruments saisis n'en couvrait pas le montant ou s'ils ne présentaient pas un garant solvable, il sera procédé à leur égard surla demande de l'agent de la Régie,Art. 65. S'il est nécessaire de faire desen conformité de Tart. 54.perquisitions dans lesmaisons et habitations pour poursuivre la contrebande, ces perquisitions seront opérées absolument par l'entremise de l'autoritélocale et d'après les règles en vigueur.Art. 66. Toutes les dispositions contenues dans les règlementsexistants concernant le monopole du tabac et ses accessoires, encontradiction avec celles contenues dans le présent règlement, sontabrogées.TEXTE XCII7.p. 320D, . , , ,Régie Dust., vol. III,des0 tabacs, 't> i. t /± \nReb.11291. (turc).15mai 1874. Kod p. 4148 (grec).°Arist., vol. III,p. 442.[Sanctionné une seconde fois le 29 Sef. 1292 (25-6 avr. 1875).][traduction d'Aristarchi.][le Chapitre IV seul reste en vigueur.]Des tabacs d'exportation à l'étranger.Art. 28. Les tabacs achetés des producteurs et déclarés pourl'exportation sont, en vertu des traités,affranchis du droit de'mourouriyé ' ; néanmoins, pour pouvoir emmagasiner à domicileces tabacs, le négociant sera tenu d'assurer,par un acte de déclaration, le Bureau des Contributions indirectes que s'il n'exporte pasces tabacs dans le délai de six mois, il s'engagera, attendu qu'il nepourra plus garder ces^ibacs dans son magasin, à opter pour unedes quatre clauses ci-ajQès :i°Ou d'embarquer les tabacs immédiatement après l'expiration du susdit terme de six mois pour l'exportation à l'étranger ;2» Ou de les mettre dans les dépôts de la douane,auquel casces tabacs seront affranchis des droits d' 'ardiyé 'seraient pas retirés pour la consommation locale ;tant qu'ils ne3° Ou de les mettre dans un magasin privé, à double clef,dont Tune restera entre les mains de la douane et l'autre entrecelles du propriétaire des tabacs, avec faculté à la première d'yapposer son cachet;4° Ou de payer immédiatement,s'il n'opte pas pour une destrois clauses ci-dessus, les droits de ' mourouriyé ' et les droits deconsommation, ces derniers calculs sur le prix des tabacs le plusélevé, plus les intérêts de 1 %par mois sur le montant de ces droits