Manuel pratique pour les interventions sur le patrimoine ... - Unesco

Le contexte légal
© UNESCO. Siège de
l’UNESCO à Paris, France.
Les « Règles relatives aux interventions
sur le patrimoine culturel
subaquatique » contiennent
des normes pratiques et des directives
éthiques pour le travail archéologique.
Elles définissent la préparation d’un
projet archéologique, les compétences
et les qualifications des professionnels
intervenants, le financement et la documentation
des travaux entrepris.
Les 36 règles réglementent la gestion
responsable du patrimoine culturel
subaquatique, qu’il se trouve dans les
eaux maritimes ou intérieures. Elles présentent un système
d’opération directement applicable et constituent
un document de référence majeur dans le domaine de
l’archéologie subaquatique.
Ces Règles font partie intégrante d’un instrument légal
plus vaste, la Convention de l’UNESCO sur la protection
du patrimoine culturel subaquatique (2001). Ceci leur
confère un statut légal spécial. Tout État qui ratifie la
Convention 1 se trouve de ce fait légalement lié par les
Règles. Les États qui ne sont pas des États parties à la
Convention peuvent toutefois déclarer qu’ils les respectent
aussi en tant que meilleure pratique.
Le développement
historique des Règles
Depuis 1956, les « Recommandations de l’UNESCO sur
les principes internationaux applicables aux fouilles
archéologiques » s’appliquent aux sites subaquatiques
situés dans les eaux territoriales. Toutefois, il restait
un besoin urgent d’assurer la protection du patrimoine
culturel situé dans les eaux internationales par un instrument
légal à portée plus large. Le Conseil de l’Europe
a étudié ce problème depuis 1976, mais ce n’est qu’en
1994 qu’un projet de Convention sur la protection du
1 Le statut des ratifications peut être vérifié à l’adresse www.
unesco.org/en/underwater-cultural-heritage.
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