Habitat-groupe-personnes-agees - Habiter-Autrement

Chapitre 1 Aspects juridiques
Section 1
Les normes juridiques
Les habitats groupés ne sont pas soumis au cadre légal (via la Région wallonne, la Cocof ou la
Cocom) auquel les maisons de repos sont, quant à elles, soumises. Ils ne sont considérés ni
comme des maisons de repos pour personnes âgées, ni comme des maisons de repos et de
soins, ni comme des résidences-services, « ce qui ne veut pas dire qu’une autorité régionale
n’a pas pu encourager officiellement une initiative pour laquelle aucune disposition légale
spécifique n’a (encore) été prévue » (88). Pour affiner les critères de distinction des
résidences-ervices, les responsables régionaux de l'hébergement pour personnes âgées
utilisent généralement les indicateurs suivants, permettant d'établir qu'une institution présente
bien un caractère d'autogestion:
- pas de contrat entre l'habitat groupé et l'habitant, mais statut de membre d'une
association où les membres ont des droits et devoirs déterminés par leurs statuts et le
ROI (règlement d'ordre intérieur),
- les habitants gèrent eux-mêmes leur maison en faisant appel, dans la mesure où ils le
décident, à des collaborations extérieures, bénévoles ou salariées,
- les frais engagés par l'association pour le logement et les activités mises en oeuvre par
les habitants sont partagés entre les habitants (selon une PAF, participation aux frais,
contrôlée par les habitants en AG),
- aucuns service, soins ou aide ne sont proposés aux habitants contre paiement d'une
rémunération tarifée.
Les habitats groupés ne reçoivent pas l’agrément, porteur de garantie du respect de la sécurité
et du bien-être des résidents, ni, bien entendu, son corollaire: le financement des soins.
Néanmoins, toute une série d’autres législations trouvent à s’appliquer aux habitats groupés et
garantissent la liberté d’association, la participation des habitants, la protection du logement,
la salubrité et la sécurité. Ces législations sont davantage liées à l’aspect logement, mais il
faut toutefois garder à l’esprit que les habitats groupés tels que nous les avons définis dans le
chapitre 4 du titre II, sont plus qu’un simple logement pour personnes âgées. En effet, cette
formule d’habitat cumule des aspects strictement liés au logement et des aspects sociaux.
1.1 La liberté d’association
• Article 27 de la Constitution « Les Belges ont le droit de s'associer; ce droit
ne peut être soumis à aucune mesure préventive »;
• Déclaration universelle des Droits de l'Homme (DUDH) du 10 décembre
1948, Article 20: 1. « Toute personne a droit à la liberté de réunion et
d'association pacifiques ».
88 Carlson, A., op. cit., p. 117.
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