Habitat-groupe-personnes-agees - Habiter-Autrement

Si nous limitons l’analyse à la partie francophone de la Belgique (Région wallonne de langue
française, Cocof et Cocom), les législations les plus importantes qui s’appliquent à
l’hébergement des personnes de plus de 60 ans sont les suivantes:
- En Région wallonne:
o le décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux
centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon
du troisième âge (MB du 26.06.1997, p. 17043) et le décret du 6 février 2003
modifiant le décret du 5 juin 1997 (MB du 12.03.2003, p. 11889);
o l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 1998 portant exécution du
décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux
centres d’accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil
wallon du troisième âge (M-B. du 27/01/1999, p. 2221), modifié par l’arrêté du 15
janvier 2004 (MB du 26/03/2004, p. 17565).
- En Région bruxelloise Cocof:
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le décret de la Communauté française du 10 mai 1984 relatif aux maisons de
repos pour personnes âgées (MB du 15.06.1984);
le règlement de la Commission communautaire française de Bruxelles-Capitale
du 17 décembre 1993 concernant les habitations pour personnes âgées, les
résidences-services et les complexes résidentiels proposant des services et les
maisons de repos (MB du 29.01.1994);
les arrêtés du Collège de la Commission communautaire française des 28 mai
1998 (MB du 06.12.1997) et 19 juin 1997 (MB du 26.08.1997) modifiant le
Règlement fixant la procédure relative à l'autorisation de fonctionnement
provisoire à l'agrément, au refus et au retrait d'agrément et à la fermeture des
établissements visés à l'article 1er du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons
de repos pour personnes âgées et déterminant les modalités d'octroi de l'accord
de principe visé à l'article 2bis du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de
repos pour personnes âgées.
- En Région bruxelloise Cocom:
o l’ordonnance du 20 février 1992 relative aux établissements hébergeant des
personnes âgées et l’arrêté du Collège réuni du 14 mars 1996 fixant les normes
d’agrément auxquelles doivent répondre les établissements hébergeant des
personnes âgées;
o l’arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 7
octobre 1993 fixant la procédure relative à l'autorisation de fonctionnement
provisoire, à l'agrément, au refus et au retrait d'agrément et à la fermeture des
établissements hébergeant des personnes âgées (MB du 04.12.93);
o l’arrêté du Collège réuni du 14 mars 1996 fixant les normes d'agrément
auxquelles doivent répondre les établissements hébergeant des personnes âgées
(MB du 04.04.96).
Dans cette offre diversifiée de cadres de vie institutionnels potentiels pour les personnes
âgées, nous nous arrêterons sur les trois structures résidentielles extra-hospitalières
permanentes et les structures intermédiaires que sont la maison de repos pour personnes
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