Habitat-groupe-personnes-agees - Habiter-Autrement

institutions où un ou des pouvoirs organisateurs offrent à titre onéreux le logement et des
services.
L’annexe III de l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 1998 définit les normes
applicables aux résidences-services. Elles concernent la capacité d’accueil, les normes
architecturales, les services offerts, la convention entre le gestionnaire et le résident, la
comptabilité, le règlement d’ordre intérieur, le dossier individuel, le personnel, l’hygiène, etc.
L’arrêté royal du 19 décembre 1997 (53) précise que les personnes âgées qui y habitent
bénéficient du même financement des soins qu’à domicile (remboursement à l’acte ou selon
un forfait journalier de soins infirmiers pour les personnes dépendantes).
Section 4 Les « Habitations pour vieux ménages» et « Centres de services
communs »
Deux législations distinctes réglementent des montages d’hébergement et de services qui,
dans les faits, ressemblent à des résidences-services mais que le législateur wallon a soustrait
à cette législation. Il s’agit des habitations pour vieux ménages, régies par l'arrêté du Régent
du 2 juillet 1949 (54) et des centres de services communs qui se fondent sur le décret de la
Communauté française du 30 juin 1982.
L’arrêté du Régent prévoit qu’un subside de construction ou de rénovation peut être octroyé
par le ministre (de la Santé publique et de la Famille) aux habitations pour vieux ménages.
Les travaux pris en compte pour le subside sont ceux de construction, d’agrandissement, de
transformation ou de grosse réparation d'habitations pour vieux ménages. Le taux du subside
est fixé, normalement, à 60 % du montant total de la dépense à subventionner (art. 4). Pour
que les travaux soient subventionnés, il faut que les bâtiments soient la propriété d’un
organisme public: une commune, un CPAS ou une association de communes, une association
de CPAS. Ce subside ne couvre pas l'équipement et le premier ameublement de ces
établissements. Il ne couvre pas les frais de personnel ni les soins non plus.
En dehors de cette possibilité de subside, cet arrêté ne réglemente pas et n’organise pas ces
types de logements. Il ne prévoit aucune norme ni architecturale ni d’encadrement quelle
qu’elle soit.
En parallèle à ces structures d’hébergement, un décret de la Communauté française donne la
possibilité aux personnes morales de droit public ou privé sans but lucratif d’organiser des
structures de quartier pour personnes âgées, où elles peuvent se rencontrer et s’entraider. Il
s’agit du décret du 30 juin 1982 qui les réglemente et prévoit leur subvention.
Un centre de services communs est un « centre où sont organisés et coordonnés sur place ou
en dehors, des activités et des services en vue de prestations d’un caractère matériel, social,
culturel ou récréatif, en faveur de personnes âgées vivant de manière autonome et des
53 Arrêté royal du 19 décembre 1997 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les institutions, qui
sans être agréées comme maisons de repos, constituent le domicile ou la résidence commune de
personnes âgées, au sens de l'article 34, 12° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
54 Arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'État en matière de subsides pour l'exécution
de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique,
fabriques d'églises et associations des polders ou de wateringues, MB 22.07.1949.
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