Habitat-groupe-personnes-agees - Habiter-Autrement

1.2 La participation des habitants au travers de la législation sur les asbl
• Loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans
but lucratif et aux établissements d'utilité publique, modifiée par la loi du 2
mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations
internationales sans but lucratif et les fondations: organes de représentation
(Conseil d’administration et Assemblée générale, délégués à la gestion
journalière, comptabilité).
Le nouvel article 7, alinéa 1er, de la même loi, est remplacé par la disposition suivante: «Tous
les membres de l'association ont un droit de vote égal dans l'assemblée générale et les
résolutions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, sauf dans
les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les statuts. »
• Les arrêtés d’exécution de loi du 2 mai 2002: arrêté du 2 avril 2003 (date
d'entrée en vigueur), arrêté du 26 juin 2003 (comptabilité simplifiée), arrêté
du 30 juin 2003 (frais de publicité), etc.
1.3 La protection du logement
• Art. 15 de la Constitution « Le domicile est inviolable »
• Art. 23 de la Constitution « Chacun a le droit de mener une vie conforme à
la dignité humaine. A cette fin, la loi, le décret ou la règle visée à l'article
134 garantissent, en tenant compte des obligations correspondantes, les
droits économiques, sociaux et culturels, et déterminent les conditions de
leur exercice. Ces droits comprennent notamment: … 3° le droit à un
logement décent; … »
1.4 Le droit de propriété
L’habitat groupé peut aussi se concevoir en co-propriété, c’est pourquoi quelques mots
s’imposent à son égard.
Droit réel prévu par l’article 544 du Code civil, il s’agit du “droit de jouir et de disposer des
choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les
lois ou par les règlements”. Il s’agit donc d’un droit absolu, exclusif et perpétuel. Il comprend
trois attributs qui sont l’usus (droit d’usage), le fructus (droit de jouir des fruits) et l’abusus
(droit de vendre et de détruire).
Si la propriété est individuelle, elle peut aussi être partagée, c’est le cas de la copropriété.
Précisons, sans aller plus loin dans l’analyse, que le copropriétaire peut user et jouir de la
chose commune conformément à sa destination et dans la mesure compatible avec le droit de
ses consorts (art. 577.2 CC). Il est considéré comme plein propriétaire de sa part mais ne peut
vendre seul la totalité du bien sur lequel il ne détient qu’une quote-part.
1.5 La loi sur les loyers
Par « loi sur les loyers », on entend la loi du 20 février 1991. La nouvelle loi du 13 avril 1997
modifie certaines dispositions de la loi du 20 février 1991. Cette loi s'applique aux contrats
de bail portant sur le logement que le locataire, avec l'accord du bailleur, affecte à sa
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