Habitat-groupe-personnes-agees - Habiter-Autrement

âgées, la maison de repos et de soins et la résidence-services. Un dernier point présentera les
habitations pour vieux ménages et centres de services communs, régis par une législation
fédérale de 1949 et une législation de la Communauté française plus récente.
Section 1
La maison de repos pour personnes âgées (MRPA)
Les maisons de repos pour personnes âgées sont des structures de type hôtelier que l’on peut
définir comme des « établissements de séjour collectif où l’on assure aux personnes âgées le
logement et une partie de l’intégralité des soins familiaux et ménagers habituels » (44). Selon
le décret du 5 juin 1997 de la Région wallonne, article 2, ce sont des « établissements destinés
à l’hébergement de personnes âgées de soixante ans au moins qui y ont leur résidence
habituelle et y bénéficient de services collectifs familiaux, ménagers, d’aide à la vie
journalière et, s’il y a lieu, de soins infirmier ou paramédicaux. »
Elles s’adressaient originellement à un public relativement autonome et peu dépendant, et
constituaient des lieux de vie avant d’être des lieux de soins. Depuis le début des années 80,
elles accueillent un public de plus en plus dépendant. Dans le rapport du professeur A.
Carlson, datant de 1998, le pourcentage de personnes fortement dépendantes (soit B, C et Cd
sur l’échelle de Katz) concernait, en 1998 en Belgique, 48,7 % des personnes hébergées en
MRPA et 59,7 % en MRS (45).
L’annexe II de l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 1998 définit les normes
applicables aux maisons de repos pour personnes âgées en Wallonie. Elle traite de la capacité
minimale d’hébergement; des normes concernant la liberté des résidents, du respect de leurs
convictions et leur participation; de l’hygiène, de la nourriture et des soins de santé; du
personnel; des normes concernant le bâtiment, de la comptabilité et du prix.
Au 1 er janvier 2005, le nombre de places en maisons de repos en Wallonie s’élève à 44.900,
répartis sur 718 maisons de repos (31.339 en MRPA et 13.531 en MRS) (46). Un nombre
maximum de lits, une « programmation », a été décrété par la Région wallonne et est fixé à
6,8 lits par 100 habitants de 60 ans au moins (art. 4 décret 05/06/97). Ce programme tient
compte de la répartition géographique des établissements, du nombre des personnes âgées
dans l’arrondissement concerné, des dispositions fédérales en matière de financement des
soins en maisons de repos. Il respecte un équilibre entre les établissements relevant du secteur
public, ceux relevant du secteur privé sans but lucratif et ceux relevant du secteur privé
commercial.
Une maison de repos doit être agréée par l’autorité compétente. Toute ouverture ou
réouverture d’une maison nécessite une demande d’agrément à laquelle il est éventuellement
donné une réponse positive par l’octroi d’une autorisation provisoire de fonctionnement (art.
5 décret 05/06/97).
Le financement des soins, sur la base du niveau de dépendance des résidents établi durant une
période de référence, y est assuré par le SPF Sécurité sociale par le biais de l’INAMI.
44 Vanderhaegen, J.-C., op.cit., p. 52.
45 Leroy & al., Manpower planning, T1, Soins de santé et aide sociale: les champs d’activité, SESA/UCL,
2003, Tableaux annexes 1.2.2.5.3. et 1.2.2.5.4, source: INAMI.
46 Béka, P., Evolution des structures d’accueil des personnes âgées en Wallonie, in l’Observatoire, n°
44/2004-2005, p. 41.
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