Habitat-groupe-personnes-agees - Habiter-Autrement

ésidence principale. Il faudra en plus tenir compte de certaines dispositions générales
applicables en principe à tous les contrats de bail (articles 1708 à 1762bis du Code civil).
Parfois, les habitants des habitats groupés sont locataires et un contrat de bail est signé entre
l'association et l'habitant. Ils bénéficient alors de toute la protection, mais aussi des contraintes
apportées par ce statut.
Lorsque le locataire est une commune, un CPAS, un établissement d'utilité publique ou une
société à finalité sociale, la loi sur les loyers n'est normalement pas d'application. En effet, ils
ne peuvent pas établir leur logement principal dans ce bien. Si néanmoins, ils donnent ce bien
en sous-location - avec l'accord du bailleur - à des personnes démunies ou à des personnes se
trouvant dans une situation sociale difficile, la loi sur les loyers s'applique tant au contrat de
location principal qu'à la sous-location (loi du 13 avril 1997, art.2, art.4, art.15). La loi sur les
loyers ne s’applique pas à l’Antenne Andromède. Il ne s’agit pas de sous-location mais
d’hébergement, c’est-à-dire une réponse donnée par le CPAS dans le cadre de la loi sur l’aide
sociale qui régit les CPAS.
Une autre possibilité de créer un lien juridique entre les habitants et l’association est celle de
lier le droit d'occupation d'un logement au statut de membre de cette association, ce que
plusieurs associations, dont Abbeyfield, ont choisi de privilégier.
1.6 La législation sur la salubrité
Il s’agit des Codes wallon et bruxellois du logement. A cela, il faudrait aussi ajouter les
prescriptions des services incendie de ces deux régions dont les conseils sont très utiles.
• Code wallon du logement
Tout logement doit répondre aux normes minimales de salubrité, relatives notamment à la
stabilité du logement, son étanchéité, les installations électriques et de gaz, la ventilation,
l'éclairage naturel, l'équipement sanitaire, l'installation de chauffage, les dimensions du
logement, et la circulation au niveau des sols et des escaliers.
Il suffit qu'un seul des critères ne réponde pas aux normes pour que le logement soit déclaré
insalubre. Néanmoins, le propriétaire a droit à une audition contradictoire. Le Code prévoit
qu’avant de prendre toute mesure, le bourgmestre doit, sauf urgence impérieuse, entendre le
propriétaire sur le logement concerné, ainsi que l’occupant éventuel. Enfin, une procédure de
recours auprès du Gouvernement wallon est ouverte aux parties concernées à l’encontre de
mesures décidées par le bourgmestre qui paraîtraient insuffisantes ou inadéquates.
• Ordonnance du 17 Juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, entrée
en vigueur le 1er janvier 2004, dénommé « Code bruxellois du logement ».
Pour permettre de lutter contre l'insalubrité et la pénurie de logement, le Code a introduit des
critères minima de qualité et institue un service d’inspection régional chargé de vérifier leur
respect. Il met des nouveaux outils à la disposition des pouvoirs publics: les attestations de
conformité (obligatoire pour les logements de moins de 28 m_) et certificats de conformité
(facultatif pour les 28 m_ ou plus) et le système de droit de gestion publique.
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