Habitat-groupe-personnes-agees - Habiter-Autrement

Puis, face aux besoins grandissants d’hébergement d’une population dépendante, le protocole
du 9 juin 1997 conclu entre le Gouvernement fédéral et les gouvernements des Communautés
et Régions a permis la requalification, sans fermeture correspondante, de 5000 lits par an sur
5 ans, en Belgique, à partir de 1998. En Wallonie, ce premier accord a permis la qualification
de 7885 lits MRPA en MRS. Au 1 er janvier 2003, un second protocole a autorisé la
requalification de 558 lits MRPA supplémentaires en lits MRS (49).
Des normes spécifiques, plus strictes que celles relatives aux MRPA, sont définies dans
l’arrêté royal du 21 septembre 2004. Il s’agit de normes architecturales, fonctionnelles,
d’organisation, de normes concernant le règlement d’ordre intérieur, les plaintes des résidents,
la convention entre le résident et le gestionnaire, la comptabilité, etc. D’autres éléments la
distinguent de la MRPA, entre autres l’instauration de normes de qualité (dossier qualité et
programme de qualité), la présence d’un infirmier chef et d’un médecin coordinateur,
l’organisation de soins palliatifs.
Comme en MRPA, le financement des soins y est assuré par le SPF Sécurité sociale par le
biais de l’INAMI.
Section 3
La résidence-services (RS)
Les résidences-services, souvent appelées « seniories » ou « seigneuries » sont aussi régies
par une législation. En Région wallonne, il s’agit du même décret du 5 juin 1997 et de ses
arrêtés d’exécution.
La résidence-services tient à la fois du domicile et de l’institutionnel. « D’un côté, versus
personnes, elle est le lieu de studios ou appartements on ne peut plus privés; d’un autre côté,
versus protection, ces domiciles privés sont encadrés dans une institution soumise à un
prescrit légal spécifique » (50).
En Région de Bruxelles-Capitale, le règlement Cocof de Bruxelles-Capitale du 17 décembre
1993 considère comme une maison de repos tout établissement d’hébergement public ou
privé, où le logement ainsi que les soins familiaux et ménagers sont fournis collectivement à
des personnes âgées de 60 ans au moins qui y résident de façon habituelle. En Communauté
française et en Cocof, ce texte a été interprété de manière restrictive en considérant que dès
que deux personnes âgées habitaient ensemble, il s’agissait d’une maison de repos. Cette
interprétation n’est plus maintenue aujourd’hui. Aucune disposition n’a été prise par la Cocof
pour la reconnaissance de résidences-services (51).
En Cocom, l’ordonnance du 20 février 1992 prévoit des normes (précisées par l’arrêté du
Collège réuni du 14 mars 1996) pour les résidences-services et complexes résidentiels
proposant des services (52). L’art. 2, 2° les définit comme suit: « un ou plusieurs bâtiments,
quelle qu’en soit la dénomination, constituant fonctionnellement un ensemble et comprenant
des logements particuliers permettant aux personnes âgées une vie indépendante, ainsi que
des équipements communs de services auxquels elles peuvent faire librement appel. »
L’article 3 précise que l’ordonnance est applicable à tout établissement visé à l’article 2, 2°:
49 Béka, P., op. cit., p. 44.
50 Carlson, A., op. cit., p. 28.
51 Cocof, Circulaire ministérielle du 1 er trimestre 1994.
52 Cocom, Circulaire ministérielle du 1 er août 1996.
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