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Chapitre 2 L’offre institutionnelle d’hébergement pour personnes âgées
Depuis la réforme de l’État, initiée par la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août
1980, la Belgique est devenue un État fédéral. La fédéralisation de l’État, officialisée par la
modification de l’article premier de la Constitution, « La Belgique est un État fédéral qui se
compose des Communautés et des Régions », a entraîné un important morcellement des
compétences. Aux premières heures du fédéralisme, les matières personnalisables étaient de la
compétence des Communautés.
Le décret du 22 juillet 1993 a modifié cette donnée en transférant les compétences en matière
de politique de santé et d’aide aux personnes de la Communauté française à la Région
wallonne en Région wallonne et à une Commission communautaire en Région de Bruxelles-
Capitale.
Ainsi, en Région de Bruxelles-Capitale, en principe, la personne âgée relève tantôt de la
Communauté flamande, tantôt de la Communauté française selon son appartenance
linguistique. Toutefois, pour permettre à chaque Communauté de mener des politiques
communautaires spécifiquement bruxelloises, limitées au territoire des 19 communes, trois
institutions spécifiques ont été créées:
o la Commission communautaire française (Cocof), compétente pour les institutions
« monocommunautaires » francophones de la Région bruxelloise, pour les matières
communautaires déléguées par la Communauté française;
o la Commission communautaire flamande (Cocon ou VGC), compétente pour les
institutions « monocommunautaires » néerlandophones de la Région bruxelloise,
pour les matières communautaires relevant de la Communauté flamande;
o la Commission communautaire commune (Cocom ou CCC), qui règle et gère les
matières communautaires communes aux deux communautés de la Région de
Bruxelles-Capitale.
A Bruxelles, la Commission communautaire française est compétente pour les maisons de
repos qui ont déclaré appartenir à la Communauté française, la Commission communautaire
commune est compétente pour celles qui s’adressent à toute la population sans distinction
linguistique; c’est en particulier le cas des institutions publiques.
En Région wallonne, le décret du 22 juillet 1993 a transféré la compétence des politiques de
santé et d’aide aux personnes de la Communauté française à la Région wallonne, sur le
territoire de la région de langue française (art. 3).
Afin de coordonner des actions qui risquaient d’être disparates, l’État fédéral et les Régions et
Communautés ont signé le 9 juin 1997 un protocole d’accord concernant la politique de la
santé à mener à l’égard des personnes âgées. Un protocole n°2 a été signé le 1 er janvier 2003
et un protocole n°3 a suivi en 2005. Il s’agit d’une démarche volontariste unissant l’État
fédéral et les Régions et Communautés afin de coordonner leurs politiques dans le respect des
compétences respectives des uns et des autres.
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