Habitat-groupe-personnes-agees - Habiter-Autrement

« dans lequel le logement ainsi que des aides ou des soins, soit familiaux, soit ménagers, soit
infirmiers sont fournis à titre onéreux à des personnes âgées qui y résident habituellement ».
En Région wallonne, le décret du 5 juin 1997, art. 2, 2°, les définit comme « un ou plusieurs
bâtiments, quelle qu’en soit la dénomination, constituant un ensemble fonctionnel, géré par un
pouvoir organisateur qui, à titre onéreux, offre à des personnes âgées de soixante ans au
moins, des logements particuliers leur permettant de mener une vie indépendante ainsi que
des services auxquels elles peuvent faire librement appel ». Elle doit être liée à une maison de
repos ou à une maison de repos et de soins (AGW 03/12/98, annexe III, chap. 12).
Il s’agit donc d’unités de logements individuels où des personnes âgées peuvent habiter de
manière indépendante, seules ou en couple, tout en bénéficiant d’une offre plus ou moins
étendue de services communs auxquels elles peuvent faire appel. Les services
obligatoirement organisés sont, par exemple, l’entretien des locaux communs, un système
d’appel permettant d’entrer en contact avec du personnel de garde. Sont également proposés
la possibilité de demander l’entretien de son linge personnel ou de prendre un repas chaud.
Les locaux, équipements et services collectifs de la résidence-services peuvent également être
accessibles à d’autres personnes âgées de soixante ans au moins.
Le décret du 6 février 2003 modifiant celui du 5 juin 1997 prévoit dans ce même art. 2, 2°
trois exceptions dans le cadre desquelles des logements ne seront pas considérés comme des
résidences-services au sens du présent décret:
a) les habitations pour vieux ménages et les centres de services communs qui se fondent
respectivement sur l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 et sur le décret de la
Communauté française du 30 juin 1982 (voir point suivant);
b) les établissements qui correspondent à la définition de la résidence-services et qui
existaient avant le 6 février 1999, pour autant qu'ils fassent une demande de dispense
dans un délai de six mois à dater de l'entrée en vigueur du décret du 6 février 2003
modifiant le décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et
aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil
wallon du troisième âge. La demande de dispense est introduite auprès du
Gouvernement. Le Gouvernement détermine le contenu du dossier et les modalités
d'examen de la demande de dispense;
c) les logements particuliers occupés par leurs propriétaires.
De plus l’exposé des motifs, joint au projet de décret modifiant le décret du 5 juin 1997 et
adopté par le Parlement wallon le 12 mars 2003, commente l’art. 2, 2° en ces termes:
« La notion de résidence-services est précisée afin d'en exclure les structures regroupant
des personnes qui, tout en restant indépendantes, choisissent de se rassembler dans un
même bâtiment afin de mettre en place des services collectifs auxquels elles font
librement appel. La gestion collective de l'établissement sera appréciée au cas par cas.
Pour qu'il y ait résidence-services, il faudra qu'un ou plusieurs pouvoirs organisateurs
offrent, à titre onéreux, des logements et des services à des personnes âgées de plus de
soixante ans. »
Il est donc clair que les habitats groupés de type participatif ont été exclus de l’application du
décret concernant les résidences-services. C’est la gestion collective qui les distingue des
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